1040 .BULLETIN OFFICIEL N° 6610 – 14 moharrem 1439 (5-10-2017)
Chapitre III Durée de travail, repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériés
Article 13
La durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d'un commun accord entre les deux parties.
Toutefois, la durée hebdomadaire de travail des travailleuses et travailleurs domestiques, âgés entre 16 et 18 ans, est fixée à 40 heures.
Article 14
La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins de 24 heures continues.
Les parties peuvent, d'un commun accord, reporter le repos hebdomadaire et d'en bénéficier dans un délai n'excédant pas trois mois.
Article 15
Pendant une période de douze mois consécutifs courant, à compter de la date de la reprise du travail après l'accouchement, la mère, travailleuse domestique, bénéficie quotidiennement d'un repos spécial pour allaitement d'une durée d'une heure par jour.
La durée du repos pour allaitement est indépendante des périodes de repos dont jouit la travailleuse domestique.
L'employeur et la travailleuse domestique qui allaite peuvent convenir de la manière appropriée pour bénéficier de cette période de repos en fonction des conditions de travail.
Article 16
La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie, après six mois de service continu chez l'employeur, d'un congé annuel payé dont la durée minimale est d'un jour et demi de travail par mois.
Le congé annuel peut être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives si les deux parties parviennent à un accord.
Article 17
La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie d'un repos payé pendant les jours de fêtes religieuses et nationales. Ces jours de repos peuvent être reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre les deux parties.
Article 18
La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie de permissions d'absence en cas d'événements familiaux. La durée de ces absences est fixée comme suit :
– mariage de la travailleuse ou du travailleur domestique : sept jours dont quatre jours payés ;
– mariage d'un enfant de la travailleuse ou du travailleur domestique ou d'un enfant issu d'un précédent mariage de son conjoint : deux jours ;
– décès d'un conjoint, d'un enfant, ou d'un petit-enfant, d'un ascendant de la travailleuse ou du travailleur domestique ou d'un enfant issu d'un précédent mariage de son conjoint : trois jours ;
– décès d'un frère ou d'une sœur de la travailleuse ou du travailleur domestique, d'un frère ou d'une sœur ou d'un ascendant du conjoint : deux jours ;
– opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant de la travailleuse ou du travailleur domestique : deux jours ;
– circoncision de l'un des enfants de la travailleuse ou du travailleur domestique : un jour.
Tout travailleur domestique a droit, également, à un congé de trois jours à l'occasion de chaque naissance.
Ces trois jours peuvent être continus ou discontinus, après accord entre l'employeur et le travailleur domestique, à condition d'en bénéficier obligatoirement dans un délai d'un mois à compter de la date de naissance.
Les absences citées ci-dessus sont payées intégralement excepté celle relative au mariage de la travailleuse ou du travailleur domestique.
Chapitre IV Le salaire
Article 19
Le salaire en espèces de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60 pour cent du salaire minimum légal, applicable dans les secteurs d'industrie, de commerce et de professions libérales. Les avantages de nourriture et de logement ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme composantes du salaire en espèces.
Le salaire doit être payé à la clôture de chaque mois, sauf accord contraire entre les parties.
Article 20
Chaque jour d'absence de la travailleuse ou du travailleur domestique sans permission de son employeur, est déduit du salaire, sauf accord contraire entre les deux parties.
Article 21
La travailleuse ou le travailleur domestique a droit à une indemnité, en cas de licenciement après un an continu de travail effectif chez le même employeur.
Le montant de ladite indemnité, pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif, est égal à :
– 96 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant les cinq premières années ;
– 144 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de six à dix ans ;
– 192 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de onze à quinze ans ;
– 240 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli dépassant quinze ans.
La durée de travail effectif prévue par cet article est comptée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.