N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1369
Article 12 Retard causé indûment aux navires
1 Il convient d’éviter, dans toute la mesure du possible, qu’un navire soit indûment retenu ou retardé par suite de l’application de l’article 7.2, 8, 9 ou 10.
2 Un navire qui a été indûment retenu ou retardé par suite de l'application de l’article 7.2, 8, 9 ou 10 a droit à réparation pour tout préjudice ou dommage subi.
Article 13 Assistance et coopération techniques et coopération régionale
1 Les Parties s'engagent, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation et d'autres organismes internationaux, le cas échéant, à fournir, au titre du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, un appui aux Parties qui demandent une assistance technique pour :
a) former du personnel;
b) assurer la disponibilité de technologies, de matériel et d’installations appropriés;
c) mettre en train des programmes communs de recherche-développement; et
d) prendre d'autres mesures pour la mise en oeuvre effective de la présente Convention et des directives y relatives élaborées par l'Organisation.
2 Les Parties s'engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation, réglementation et politique nationales, au transfert de technologie en matière de contrôle et de gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
3 Afin de promouvoir les objectifs de la présente Convention, les Parties ayant un intérêt commun à protéger l'environnement, la santé humaine, les biens et les ressources d'une région géographique donnée et, en particulier, les Parties riveraines de mers fermées ou semi-fermées, s'efforcent, compte tenu des caractéristiques régionales, de renforcer la coopération régionale, notamment en concluant des accords régionaux compatibles avec la présente Convention. Les Parties s'efforcent de coopérer avec les Parties à des accords régionaux en vue d'élaborer des procédures harmonisées.
Article 14 Communication de renseignements
1 Chaque Partie fournit à l'Organisation et, selon qu'il convient, communique à d'autres Parties les renseignements suivants :
a) toutes prescriptions et procédures relatives à la gestion des eaux de ballast, notamment ses lois, règlements et directives pour l'application de la présente Convention;