1382 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
2 Avant d'établir des normes ou prescriptions conformément au paragraphe 1, la ou les Parties devraient consulter les Etats adjacents ou d'autres Etats susceptibles d'être affectés par de telles normes ou prescriptions.
3 La ou les Parties qui ont l'intention d'introduire des mesures supplémentaires conformément au paragraphe 1 de la présente règle doivent :
.1 tenir compte des directives élaborées par l'Organisation;
.2 informer l'Organisation de leur intention d'établir des mesures supplémentaires au moins 6 mois avant la date prévue de mise en oeuvre desdites mesures, sauf en cas d'urgence ou d'épidémie. La notification doit indiquer :
.1 les coordonnées géographiques exactes des lieux où ces mesures supplémentaires s'appliquent;
.2 la nécessité et la justification de l'application des mesures supplémentaires, y compris, si possible, les avantages de ces mesures;
.3 une description des mesures supplémentaires; et
.4 tout arrangement éventuellement prévu pour faciliter le respect par les navires des mesures supplémentaires;
.3 dans la mesure requise par le droit international coutumier, tel que défini dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, obtenir l'approbation de l'Organisation.
4 La ou les Parties qui introduisent de telles mesures supplémentaires doivent s'efforcer de procurer, autant que possible, tous les services appropriés, lesquels peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des avis aux navigateurs concernant les zones, les autres itinéraires ou ports possibles, pour alléger la charge imposée au navire.
5 Les mesures supplémentaires adoptées par une ou plusieurs Parties ne doivent pas compromettre la sécurité et la sûreté du navire et ne doivent en aucun cas être en conflit avec toute autre convention à laquelle le navire serait soumis.
6 La ou les Parties qui introduisent des mesures supplémentaires peuvent renoncer à les appliquer temporairement ou dans des circonstances particulières si elles le jugent approprié.
Règle C-2 Avis concernant la prise d'eaux de ballast dans certaines zones et mesures connexes que doivent prendre les Etats du pavillon
1 Une Partie doit s'efforcer de diffuser des avis aux navigateurs concernant les zones relevant de leur juridiction dans lesquelles les navires ne devraient pas prendre d'eaux de ballast en raison de conditions connues. La Partie doit préciser dans ces avis les coordonnées géographiques exactes de la ou des zones susvisées et, si possible, l'emplacement d'une ou de plusieurs autres zones convenant à la prise d'eaux de ballast. Des avis peuvent être diffusés concernant :