N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 187
e. le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats membres ;
f. la non-ingérence d'un Etat membre dans les affaires intérieures d'un autre Etat membre ;
g. l'égalité souveraine et l'interdépendance des Etats membres ;
h. le droit inaliénable à une existence indépendante ;
i. le respect des frontières existant au moment de l'accession à l'indépendance ;
j. le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence dans certaines circonstances graves, à savoir les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l'humanité, conformément à l'Article 4(h) de l'Acte constitutif ;
k. le droit des Etats membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité, conformément à l'Article 4(j) de l'Acte constitutif.
ARTICLE 5 COMPOSITION
1. Le Conseil de paix et de sécurité est composé de quinze membres ayant des droits égaux et élus de la manière suivante:
a. dix membres élus pour un mandat de deux ans ; et
b. cinq membres élus pour un mandat de trois ans en vue d'assurer la continuité
2. En élisant les membres du Conseil de paix et de sécurité, la Conférence applique le principe de la représentation régionale équitable et de la rotation, et tient compte des critères ci-après pour chaque Etat membre postulant:
a. l'engagement à défendre les principes de l'Union ;