N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1791
L'opérateur fait en sorte d'éviter de dévoiler l'identité des familles des suspects, des mis en examen ou des accusés et celle des familles des victimes, et ce, en l'absence de leur autorisation. Il évite également de dévoiler l'identité des mineurs objets d'une procédure judiciaire, afin de respecter leur intérêt supérieur, quelle que soit l'étape de la procédure. L'opérateur évite de dévoiler l'identité des personnes en situation vulnérable en raison d'une procédure judiciaire, et ce, quelle que soit l'étape de la procédure.
15.3. – Le respect des procédures judiciaires
Lors de la diffusion de programmes, de déclarations ou de documents concernant des procédures judiciaires ou d'événements liés à ces dernières, l'opérateur doit faire preuve de neutralité, d'honnêteté et respecter le principe de pluralisme en présentant les différentes hypothèses et en donnant la parole aux différentes parties concernées ou ceux qui les représentent afin de leur donner l'opportunité d'exprimer leur point de vue. En vertu du secret de l'instruction, l'opérateur ne doit dévoiler ni le contenu des procès-verbaux (PV) de la police judiciaire ni celui des documents de l'accusation ou de n'importe quel document lié à la procédure pénale ou correctionnelle et ce, avant la tenue d'une audience publique.
L'opérateur ne doit pas dévoiler le contenu des délibérations internes ou audiences tenues à huit clos en vertu de la loi ou d'une décision des tribunaux ou commenter les décisions judiciaires de manière à porter atteinte à l'autorité judiciaire ou à son indépendance, et doit également s'abstenir de couvrir les plaidoiries relatives aux affaires concernant le statut personnel, en particulier celles relatives à l'établissement de paternité et le divorce, sans autorisation du tribunal concerné. Cette interdiction ne s'applique pas aux décisions ayant l'autorité de la chose jugée.
Section 3. – Obligations générales
Article 16
Obligations vis-à-vis des autorités publiques et droit de réponse
En application de l'article 10 de la loi relative à la communication audiovisuelle, l'opérateur s'engage à diffuser ce qui suit :
• les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder la santé et l'ordre public ;
• sur demande de la Haute Autorité, certaines déclarations officielles en accordant à l'autorité publique responsable d'une telle déclaration un temps d'émission approprié, le cas échéant. L'autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité ;
• la diffusion d'un démenti ou d'une réponse sur décision du Conseil Supérieur.
Article 17
Respect des droits d'auteur et droits voisins
L'opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Article 18
Information concernant les prix des services « télématiques » ou téléphoniques surtaxés
L'opérateur informe le public, de manière aisément identifiable, du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique surtaxé. Cette information est diffusée au début de l'émission et à chaque fois où l'on fait appel à l'utilisation de ce service.
Article 19
Appel à la générosité publique
L'opérateur s'engage à ne pas diffuser d'appel à la générosité publique sans l'autorisation de l'autorité publique concernée. Le numéro d'autorisation est diffusé en début de l'émission et chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Chapitre 3
Obligations particulières et caractéristiques de la programmation
Section première. – Production et Programmation
Article 20
Contribution au développement de la production audiovisuelle nationale
L'Opérateur s'engage à contribuer à la production musicale nationale, en privilégiant le patrimoine musical des régions relevant des bassins d'audience objet de la couverture
L'opérateur réserve 40% au moins du volume global de la programmation musicale aux titres composés, interprétés ou produits par des artistes marocains ou d'origine marocaine.
Article 21
Caractéristiques générales de la programmation
L'Opérateur s'engage, dès la date de mise en service, à assurer la diffusion du Service, sans interruption, vingt-quatre (24) heures par jour.
La musique, des hits régionaux et internationaux, représente 85% de l'ensemble des programmes diffusés par le Service. La production régionale sera valorisée au maximum dans les limites du format des programmes.
Les programmes sont émis principalement en langues Arabe et en Amazigh et en Hassani.