1790 BULLETIN OFFICIEL N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018)
L’opérateur s’interdit également, dans le cadre des programmes qu’il édite, de diffuser des témoignages de mineurs se trouvant dans une situation délicate en rapport avec leur vie privée, à moins que lesdits témoignages ne soient dans l’intérêt desdits mineurs et d’être en mesure de garantir l’anonymat et de disposer, dans la mesure du possible, de l’accord des tuteurs.
Dans le cadre du respect de la dignité humaine et de l’ordre privé de la famille, l’opérateur veille à tenir compte de l’intérêt et de la sensibilité des enfants appartenant aux familles concernées lors de la diffusion de contenus audio ou de témoignages liés à des conflits conjugaux ou familiaux traités.
12.4. – De l’éducation aux médias
L’opérateur contribue, à travers les contenus qu’il diffuse et/ou à travers des émissions dédiées à cet effet, à une éducation aux médias permettant une utilisation sécurisée et critique des médias.
Article 13
Règles afférentes aux émissions de santé
Lorsque l’opérateur diffuse des programmes traitant de la santé, il veille à diffuser la culture des droits de l’homme relative à la santé, à contribuer à la sensibilisation et à l’éducation en matière de santé, à corriger les comportements inadéquats en matière de santé, à favoriser l’adoption par les citoyens et les citoyennes de nouveaux comportements et habitudes positifs, à sensibiliser la société aux dangers des maladies et des épidémies ainsi qu’aux moyens de les prévenir, à contribuer à la lutte contre la stigmatisation et l’exclusion des personnes atteintes de maladies, en particulier celles atteintes de maladies mentales ou psychologiques.
L’opérateur vérifie que les médecins intervenant dans ses programmes sont inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins et veille à la présentation d’informations précises et fiables concernant leurs compétences et leur domaine de spécialité qui ne doivent pas être outrepassés. L’opérateur fait en sorte qu’il y ait différents intervenants dans ses programmes, de manière à garantir la multiplicité des points de vue dans le cadre du respect des dispositions légales et éthiques liées à l’exercice de la médecine.
L’opérateur veille à ce que les intervenants dans ses programmes s’abstiennent de diagnostiquer des maladies aux personnes qui les contactent afin d’obtenir des conseils ou des remèdes.
L’opérateur veille également à ce que les informations et données de santé présentées soient fiables, sûres et assorties des sources, des chiffres et des données chiffrées. Il veille à ce que les discours des intervenants fassent la distinction entre les informations scientifiques et leur avis personnel concernant les situations qui leur sont exposées, à ce qu’il n’y ait pas de publicité clandestine de ces professionnels de la santé afin d’attirer des clients et à ce qu’une déclaration ne minimise l’importance des traitements médicaux.
Article 14
Droits des participants aux émissions et protection de l’identité des personnes
Lorsqu’un participant ne donne pas expressément son accord pour être identifié dans une émission, l’opérateur ne peut donner d’indications susceptibles d’identifier cette personne, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, tout signe distinctif ou de divulguer des éléments personnels dont il aurait pu avoir connaissance.
L’opérateur veille, également, lors des émissions en direct nécessitant la protection de l’identité de tiers, à ce que les propos des participants ne soient pas de nature à rendre possible l’identification de ces personnes. Les participants sont informés de cela avant leur passage à l’antenne et, le cas échéant, l’opérateur est dans l’obligation d’intervenir immédiatement pour mettre un terme à ces propos.
Article 15
Présomption d’innocence et couverture des procédures judiciaires
15.1. – Respect du principe de la présomption d’innocence
L’opérateur s’engage à respecter la présomption d’innocence lors de la présentation des déclarations ou des communiqués émanant de parties concernées par les recherches, l’enquête ou les autres procédures touchant les questions liées au crime. L’opérateur s’engage à s’abstenir de qualifier une personne faisant l’objet d’une enquête judiciaire, de « délinquant » ou de « criminel », et de privilégier l’utilisation d’expressions telles que « suspect » pendant la période de l’enquête préliminaire, « mis en examen » lors de l’investigation et « accusé » au-delà de ces deux étapes.
L’opérateur s’engage à ne pas divulguer l’identité d’une personne en état d’arrestation ou d’emprisonnement, ou diffuser toute indication susceptible de la dévoiler et ce, jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu à son égard.
15.2. – Protection de la vie privée
En cas de non-obtention de son accord, l’opérateur s’engage à ne pas dévoiler l’identité du suspect, du mis en examen ou de l’accusé lors de la couverture médiatique des reconstitutions du crime, et à masquer le son de sa voix. L’opérateur s’engage également à ne pas dévoiler l’identité des personnes détenues lors de la diffusion de reportages ou de sondages d’opinion concernant ces personnes ou la prison où elles sont détenues et ce, en cas de non-obtention de leur autorisation.