1970 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« IV.- (abrogé) « V. …………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 10. – Charges déductibles « Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus « comprennent : « I. – Les charges d'exploitation constituées par : « A – …………………………………………………………… « B – les autres charges externes engagées ou supportées « pour les besoins de l'exploitation, y compris : « 1° – …………………………………………………………… « 2° – les dons en argent ou en nature octroyés : « – …………………………………………………………… « – …………………………………………………………… « – ……………………………………………… ou de santé ; « – aux associations ayant conclu avec l'Etat une « convention de partenariat pour la réalisation de projets « d'intérêt général, dans la limite de deux pour mille « (2 ‰) du chiffre d'affaires. Les modalités « d'application de cette déduction sont fixées par « voie réglementaire ; « – aux établissements publics ………………………………… (la suite sans modification.) « Article 11. – Charges non déductibles « I. – …………………………………………………………… « II. – Ne sont déductibles du résultat fiscal que « dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour et « par fournisseur sans dépasser cinquante mille (50.000) « dirhams par mois et par fournisseur, les dépenses « afférentes aux charges visées à l'article 10 (I-A, B « et E) ci-dessus dont le règlement n'est pas justifié ……… « …………………………………………………………… « III. …………………………………………………………… « IV.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal : « – …………………………………………………………… « – …………………………………………………………… « – le montant de la contribution sociale de solidarité « sur les bénéfices prévue par le Titre III du Livre III « du présent code. » « Article 19. – Taux d'imposition « I. – Taux normal de l'impôt « L'impôt sur les sociétés est calculé comme suit : « A – Aux taux progressifs du barème ci-après :
| Montant du bénéfice net (en dirhams) | Taux | |---|---| | inférieur ou égal à 300 000 | 10% | | de 300 001 à 1 000 000 | 17,50% | | supérieur à 1 000 000 | 31% |
« Toutefois, est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche « dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 « de dirhams, pour : « 1° – les entreprises exportatrices prévues à l'article « 6 (I-B-1°) ci-dessus ; « 2° – les entreprises hôtelières et les établissements « d'animation touristique prévus à l'article 6 (I-B-3°) ci-dessus ; « 3° – les entreprises minières prévues à l'article 6 (I-D-1°) « ci-dessus ; « 4° – les entreprises artisanales prévues à l'article 6 (II-C-1°- b) « ci-dessus ; « 5° – les établissements privés d'enseignement ou de « formation professionnelle prévus à l'article 6 (II-C-1°-c) « ci-dessus ; « 6° – les sociétés sportives prévues à l'article 6 (II-C-1°-d) « ci-dessus ; « 7° – les promoteurs immobiliers prévus à l'article 6 (II-C-2°) « ci-dessus ; « 8° – les exploitations agricoles prévues à l'article 6 (II- « C-5°) ci-dessus. « B – …………………………………………………………… « II. – Taux spécifiques de l'impôt « Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont fixés « à : « A – …………………………………………………………… « B – 10% : « – pour les sièges régionaux ………………………………… « ……………………………………………………… dudit statut. « C – (abrogé) « III. – Taux et montants de l'impôt forfaitaire « Les taux et montants de l'impôt forfaitaire sont fixés « comme suit : « A – …………………………………………………………… « B – (abrogé) « C – (abrogé) « IV.- …………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 29. – Evaluation des dépenses des contribuables « lors de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale « Les dépenses visées à l'article 216 ci-dessous et dont le « montant est supérieur à cent vingt mille (120 000) dirhams « par an, s'entendent : « 1° – des frais afférents à la résidence principale ………… « 2° – des frais de fonctionnement et d'entretien ………… « …………………………………………………………… « …………………………………………………………… « 8° – des avances en comptes courants ………… des prêts « accordés aux tiers ;