N° 6738 bis – 19 rabii II 1440 (27-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 2141
En regard, reflétant la volonté de maîtrise des dépenses, les charges ordinaires étaient programmées en légère diminution de 0,3%. La masse salariale et les dépenses au titre des autres biens et services devaient quasiment stagner à 106,7 milliards et à 61,1 milliards respectivement et la charge de compensation était prévue en recul de 5,8% à 14,7 milliards. A contrario, les émissions d’investissement allaient augmenter de 4,6% à 55,6 milliards.
Encadré 1.5.1 : Principales mesures fiscales de la loi de finances 2017
La loi de finances 2017 telle que votée, a apporté plusieurs changements à la législation fiscale. Ceux-ci ont consisté notamment en la mise en place de régimes fiscaux spécifiques, en certaines modifications en matière d’exonération fiscale et en la clarification de quelques dispositions du code général des impôts. Les principales mesures adoptées sont présentées ci-après.
(i) En matière d’impôt sur les sociétés • Application d’un régime fiscal spécifique au profit des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) dans le but de promouvoir et de diversifier les instruments de mobilisation de l’épargne longue. Ces organismes bénéficient ainsi de l’exonération de l’IS sur (i) les bénéfices réalisés sur les produits provenant de la location d’immeubles à usage professionnel ; (ii) les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; et (iii) les produits de placements à revenu fixe. • Exonération totale de l’IS des sociétés industrielles nouvellement créées pour une période de cinq ans à compter du début d’exploitation. • Instauration d’une réduction permanente de l’IS, pour les trois premiers exercices, au profit des sociétés qui s’introduisent en Bourse avec un abattement de 50% en cas d’augmentation du capital et de 25% pour les cessions d’actions existantes. Il est à noter que cette mesure a été instituée au départ par la loi de finances de 2001 pour une durée de trois années et prorogée depuis jusqu’au 31 décembre 2016. • Institution de la neutralité en matière d’IS pour les opérations de (i) prêt des certificats sukuk souverains pour harmoniser leur traitement fiscal avec celui des bons du Trésor ; (ii) cessions portant sur tous les éléments de l’actif éligibles à la titrisation, au lieu de sa limitation aux cessions d’actifs immobilisés auparavant ; et (iii) cessions et de rétrocessions d’immeubles réalisées entre les entreprises dans le cadre de contrat de vente à reméré. • Restitution d’office de l’excédent de l’IS versé par la société en cas de cessation d’activité dans un délai de trois mois.
(ii) En ce qui concerne l’impôt sur le revenu • Exonération de l’indemnité de stage¹ dans le secteur privé pour les lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle. Cette exemption, plafonnée à six mille dirhams pour une période de 24 mois, bénéficie également aux étudiants de doctorat dans le cadre de contrats de recherche avec les entreprises.
¹ Elle est instaurée de manière permanente, alors qu’elle ne concernait que la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.