2142 BULLETIN OFFICIEL N° 6738 bis – 19 rabii II 1440 (27-12-2018)
Institution de la neutralité fiscale au titre de l’IR sur les profits fonciers en faveur des opérations de vente à réméré de biens immeubles ou de droits réels immobiliers.
Instauration de la neutralité fiscale en faveur des opérations d’apport de biens immeubles ou de droits réels immobiliers par des personnes physiques à l’actif d’une société. En cas d’apports aux OPCI, cette neutralité s’applique aussi bien pour l’IR que pour l’IS mais pour une période transitoire de 3 ans à partir du 1er janvier 2018.
Elargissement des avantages accordés à l’export aux exportateurs indirects².
(iii) Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée
Extension aux entreprises existantes des exonérations sur les biens d’investissement des projets réalisés dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat et dont le montant est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams.
Exonération des opérations effectuées à l’intérieur ou entre les ZFE de la TVA avec droit à déduction.
Exclusion du bénéfice de l’exonération de la TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures.
Exemption à titre permanent de la TVA au profit des associations de microcrédit.
La loi de finances 2017 a également introduit d’autres mesures, dont notamment :
L’uniformisation à 5% du droit d’enregistrement pour les acquisitions de terrains, soumises auparavant à un taux de 6% pour le droit commun et de 4% pour les terrains destinés au lotissement ou à la construction dans un délai de 7 ans.
L’application d’un droit fixe de 200 dirhams, au lieu du taux proportionnel de 1,50%, aux actes réalisés dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement.
L’exonération des droits d’enregistrement applicables aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion pour les OPCI.
L’exemption des véhicules électriques et hybrides de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.
2 Il s’agit des entreprises industrielles produisant des intrants utilisés par les exportateurs directs pour fabriquer des produits exportés, ainsi que des prestataires de services réalisant des transactions en devises avec des sociétés établies soit à l’étranger, soit dans des zones franches d’exportation.
1.5.2 Exécution budgétaire
L’exécution budgétaire s’est déroulée dans un contexte marqué par une adoption tardive de la loi de finances, entrée en vigueur le 12 juin 2017, suite au délai qui a exigé la formation de la nouvelle coalition gouvernementale.
L’exercice s’est soldé par un déficit de 37,8 milliards de dirhams, en dépassement de 4,8 milliards par rapport à la cible de la loi de finances. Il ressort toutefois en atténuation de 7,6 milliards par