N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1443
Annexe III.2.J. Liste indicative des faits pouvant être qualifiés d’information importante
A titre indicatif, l’AMMC fournit ci-après quelques exemples d’informations importantes. La non inclusion éventuelle d’une information dans cette liste ne dispense pas les émetteurs de l’obligation de porter à la connaissance du public toute information répondant aux critères qualifiant l’information importante.
Parmi les faits qui peuvent constituer une information importante devant être communiquée au public, il convient de citer :
Organisation/ Activité/ Stratégie • Un changement important dans l’organisation interne ou dans l’équipe dirigeante de l’émetteur ; • L’obtention ou la perte d’un marché ou d’un contrat important ou tout autre fait concernant un client ou fournisseur important ; • Le développement ou la commercialisation d’un nouveau produit ayant un effet important sur l’activité de l’émetteur ; • Tout événement sectoriel extérieur de nature à modifier de façon significative le positionnement de l’émetteur ; • Une décision traduisant un changement significatif de stratégie.
Patrimoine/ situation financière • L’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs importants ; • Une situation de cessation de paiement ou une décision de redressement ou de liquidation judiciaire ; • Toute constitution d’hypothèque ou de nantissement ainsi que tout engagement financier portant sur une fraction significative de l’actif de l’émetteur ; • Une décision de lancement d’une opération d’appel public à l’épargne ; • Un changement important dans le périmètre de consolidation.
Structure du capital/ actionnariat • Une recomposition de l’actionnariat, avec notamment, une modification significative de la participation d’un ou de plusieurs actionnaires ; • Une décision affectant la structure du capital de la société, tels une augmentation ou une réduction de capital, une fusion, une scission, un apport partiel d’actifs, une offre publique sur le marché boursier ; • Une décision relative à l’affectation des résultats de l’émetteur dont notamment, la décision de distribution d’un dividende exceptionnel ; • Une décision de fractionnement ou de regroupement d’actions ; • Une signature d’un pacte d’actionnariat s’il est porté à la connaissance de la société.
Résultats/ prévisions • Une réalisation de résultats, inhabituels, par rapport à l’historique de l’émetteur, aux prévisions annoncées, ou au consensus de place récent (sur la base des dernières informations publiques diffusées par l’émetteur); • L’annonce par le conseil d’administration des résultats et de la proposition des dividendes ; • Une mise à jour d’informations prospectives communiquées antérieurement par l’émetteur, incluant une modification substantielle des objectifs précédemment annoncés ; • L’enregistrement d’une perte représentant une part significative des fonds propres ; • Une affaire contentieuse susceptible d’affecter de façon significative les résultats, la situation financière et l’activité de la société, tel un conflit social ou un conflit entre la société et l’un de ses principaux clients ou fournisseurs.