2056 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Annexe 7 : Les éléments du débat concernant le premier point de divergence
Ce point de vue traduit une volonté certaine d’améliorer la protection des enfants (des filles en l’occurrence) en limitant le champ légal de la pratique des mariages d’enfants et en s’entourant d’un certain nombre de précautions. Il reste cependant très discutable à plusieurs titres.
– L’argumentaire relativise le caractère préjudiciable du mariage d’enfants et occulte de fait les impacts majoritairement négatifs des mariages précoces sur les filles, l’économie et la société, impacts négatifs pourtant démontrés par de nombreuses études sérieuses à ce sujet.
– Les propositions pour limiter le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de dérogation ne font pas l’unanimité et reflètent des volontés de limitation très différentes, les propositions pouvant être très peu, peu, fortement ou très fortement limitatives.
– Il est fondé sur la perception traditionnelle que l’on peut avoir de l’enfant et non sur la norme juridique. Ainsi l’enfance s’arrête avec l’apparition de signes physiques de puberté et non à 18 ans, avec pour conséquence dans la pratique que la capacité matrimoniale est jugée d’abord par rapport à la capacité physique d’avoir des relations sexuelles, au détriment de la maturité intellectuelle beaucoup plus difficile à déterminer objectivement et sans prise en considération de la capacité de l’enfant à donner véritablement son consentement libre et total à un mariage. Ce point de vue justifie de fait la perpétuation légale de discriminations à l’égard des filles.
– L’argumentaire occulte totalement les différentes contradictions et incohérences actuelles entre plusieurs textes de lois.
Les propositions d’amendements ( âge minimum, différence d’âge acceptable entre les époux) de la loi sont fondées sur des critères plutôt subjectifs et les mesures proposées (telle l’évaluation psychologique de la fille par un professionnel, l’enquête sociale approfondie faite par des personnes dûment formées, les entretiens répétés du juge avec la fille …) pour faire en sorte que le juge dispose de tous les éléments nécessaires pour trancher sur la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, ne semblent pas du tout faisables.
L’analyse comparative de l’âge matrimonial, l’âge légal minimum du mariage des mineurs et l’existence de dispositions prévoyant des dérogations de différents pays, ne permet que d’affirmer que la législation marocaine actuelle Maroc n’est pas une exception en la matière. Elle ne peut cependant objectivement servir de légitimation absolue pour le maintien des dérogations, car elle occulte d’une part les différents contextes législatifs, politiques et socio-économiques et, d’autre part, la manière dont ces dispositions sont effectivement appliquées.
Annexe 8 : Les éléments du débat concernant le deuxième point de divergence
• Ce point de vue a le mérite d’apporter de la clarté et de la cohérence globale au cadre juridique et de mettre en phase la législation avec les normes internationales et les engagements du Maroc notamment en matière de protection de l’enfant, d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre toutes les discriminations. Il rétablit par ailleurs l’égalité de traitement des mineurs par la Loi.
• Ce point de vue part de la considération que la Loi est à même d’induire et d’accélérer les changements de mentalités pointés du doigt par tous.
• Du point de vue de certains « l’abrogation de l’exception » enlève aux juges la possibilité de protéger l’enfant né d’une « relation sexuelle par erreur » si un mariage n’est pas conclu et si le père ne reconnait pas l’enfant. La mère ne bénéficierait pas de la pension alimentaire en cas d’abandon et l’enfant ne bénéficierait pas des droits liés à la filiation. Le mariage précoce serait donc une solution en l’absence de reconnaissance de paternité. Selon l’article 152 de la Moudawana, la filiation paternelle découle des rapports conjugaux (Alfirach), de l’aveu du père (Iqrar) ou des rapports sexuels par erreur (Choubha). L’alinéa 2 de l’article 155³⁴ dispose que « Cette filiation paternelle est établie par tous moyens de preuve légalement prévus », l’article 157 dispose que « lorsque la filiation paternelle est établie, même à la suite d’un mariage vicié, de rapports sexuels par erreur, ou d’une reconnaissance de paternité (Istilhak), elle produit tous ses effets. Elle interdit les mariages prohibés pour cause d’alliance ou d’allaitement et donne droit à la pension alimentaire due aux proches ainsi qu’à l’héritage. ». In fine cette problématique de reconnaissance de paternité ne devrait plus en être une en raison de la possibilité de la prouver scientifiquement par un test ADN.
• Un autre argument avancé en défaveur de l’abrogation est que la fille enceinte ou fille-mère risque d’être rejetée par sa famille ou sa communauté. Cette situation est dramatique pour les filles, qu’elle découle de relations sexuelles par erreur ou d’un viol. Elle rejoint celle des mères célibataires avec les risques élevés d’abandons des enfants ou d’infanticides qu’elle comprend. Or « l’exception » faite dans la loi n’a ni contenu ni diminuer le nombre annuel d’abandons d’enfants, cette problématique nécessitant des solutions en lien avec les questions de l’avortement et des relations sexuelles hors mariage, l’éducation sexuelle, l’égalité des chances à l’école, les systèmes de protection et d’assistance sociale …
34 - Chapitre II du Code de la famille relatif à la filiation paternelle et de ses moyens de preuve
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6813 du 16 moharrem 1441 (16 septembre 2019).