Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 151
Dahir n° 1-19-81 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) portant promulgation de la loi n° 51-14 modifiant et complétant la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 51-14 modifiant et complétant la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 17 chaoual 1440 (21 juin 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 51-14 modifiant et complétant la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques
Article premier Les dispositions des articles premier, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 13 (premier alinéa), 14 (premier alinéa), 15, 16 (premier alinéa), 18, 21 (premier alinéa), 28 (premier alinéa), 30, 32 et 38 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article premier. –La présente loi a pour objectifs de :
« 1)…………………………………………………………… ;
« 2) promouvoir le développement des filières agricole et « halieutique, par une valorisation …………………. y afférents ;
« 3)………………………………………………………… ;
« 4)……………………………………des consommateurs.
« A cet effet, elle fixe les conditions dans lesquelles les « signes distinctifs d’origine et de qualité des produits agricoles « et halieutiques et des produits alimentaires sont reconnus, « attribués, utilisés et protégés et détermine les obligations et les « responsabilités incombant à ceux qui entendent en bénéficier.
« Le label agricole, le label halieutique, l’indication « géographique et l’appellation d’origine sont les signes « distinctifs d’origine et de qualité. »
« Article 2. – Au sens de la présente loi et des textes pris « pour son application on entend par :
« – Label agricole ou label halieutique : la reconnaissance « qu’un produit agricole ou halieutique possède ..........
« ……………………………………………géographique ;
« – Indication géographique : ………………… délimitée ;
« – Apellation d’origine : …………………….délimitée ;
« – Produit halieutique : toute espèce biologique, « marine, animale ou végétale capturée, pêchée, « ramassée ou récoltée en mer ou sur le littoral ou issue « de l’aquaculture marine. »
« Article 5. – la présente loi s’applique :
« 1) aux produits frais agricoles ou halieutiques, de « la pêche et de l’aquaculture continentale ou marine, aux « produits de la chasse, du ramassage ou de la cueillette ......
« ……………………………… ………………………………………» « ……………………………… …autre que la réfrigération ;
« 2) aux produits alimentaires…………………que ce soit ;
« 3) à certains produits visés au paragraphe (1) ci-dessus « utilisés à des fins autres qu’alimentaire notamment « cosmétique, aromatique et médicinale.
« ces trois …………………………… » (La suite sans modification.)