152 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
« Article 7. – Le label agricole, le label halieutique, « l’indication géographique et l’appellation d’origine ………… « aux dispositions de la présente loi.
« Le label agricole, le label halieutique, l’indication « géographique et l’appellation d’origine deviennent protégés « après leur publication au « Bulletin officiel ». »
« Article 8. – La demande de reconnaissance d’un label « agricole, d’un label halieutique, d’une indication géographique « ou d’une appellation d’origine,...................................................
« ………………………………………. les collectivités territoriales « ou par les établissements publics intéressés.
« Toute autre…………………………demande présentée.
« Toutefois,…………………………………………………… « ………………………………….de reconnaissance d’un label « agricole ou d’un label halieutique. » » « Article 9. – Le projet de cahier des charges est constitué « notamment des éléments suivants :
« a) pour les labels agricoles et pour les labels halieutiques :
« 1- ………………………………………………………… ;
« 2- ………………………………………… transformation.
« b) pour l’indication géographique et pour l’appellation « d’origine :
« 1- le nom du produit ................................................................ ;
« ……………………………………………………………… « ...............................................................................................
« 11- toutes autres ..............................concernant le produit.
« L’aire géographique ne peut figurer parmi les « caractéristiques principales et les critères de spécificité « déterminant un label agricole ou un label halieutique sauf s’il « s’agit d’une indication géographique protégée préalablement « reconnue.
« Toutefois, un label agricole ou un label halieutique « peut comporter la mention d’une dénomination géographique « lorsque celle-ci est générique. » » « Article 10. – Le label agricole, le label halieutique, « l’indication géographique ou l’appellation d’origine..................
« …………….…………………………de la présente loi.
« Cet avis doit être donné, dans les formes réglementaires, « dans un délai de huit (8) mois à compter de la date de saisie « de la commission nationale.
« Passé ce délai ……………………………………… » (La suite sans modification.)
« Article 13 (premier alinéa). – Tout bénéficiaire d’un label « agricole, d’un label halieutique, d’une indication géographique « protégée ou d’une appellation d’origine protégée peut « demander……………………appellation d’origine protégée. »
« Article 14 (premier alinéa). – Les décisions de « reconnaissances du label agricole, du label halieutique, « de l’indication géographique et de l’appellation « d’origine…………………………………………………………… « au « Bulletin officiel. » » « Article 15. – Le label agricole, le label halieutique, « l’indication géographique et l’appellation d’origine…………….
« ........................desdits signes. »
« Article 16 (premier alinéa). – Toute indication « géographique ou appellation d’origine, reconnue dans le pays « d’origine, peut bénéficier au Maroc d’une protection accordée « conformément aux dispositions de la présente loi. »
« Article 18. – La commission nationale est chargée de « donner son avis sur :
« a) la demande de reconnaissance du label agricole, « du label halieutique, de l’indication géographique et de « l’appellation d’origine qui lui est soumise par l’autorité « gouvernementale compétente ;
« b) la demande de reconnaissance de l’indication « géographique et de l’appellation d’origine présentée dans le « cadre de l’article 16 ci-dessus ;
« c) la reconnaissance du label agricole, du label « halieutique, de l’indication géographique ou de l’appellation « d’origine ;
« d) …………………………………………………………… ;
« e) …………………………………………………………… ;
« f) ………………………………à l’article 22 ci-dessous.
« La commission nationale ……………………………… « une filière agricole ou halieutique déterminée. »
« Article 21 (premier alinéa). – Lorsque, après « l’attribution d’un label agricole, d’un label halieutique, « d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine « ……………………………..cahier des charges. »
« Article 28 (premier alinéa). – Sans préjudice de la « législation applicable en matière d’étiquetage des denrées « alimentaires, les produits bénéficiant de signes distinctifs « d’origine ou de qualité doivent porter un signe d’identification « visuel ou « logo » portant la mention « label agricole », « « label halieutique », « indication géographique protégée » ou « « appellation d’origine protégée », suivie du nom du produit « pour le label agricole et le label halieutique et de l’indication « géographique protégée ou de l’appellation d’origine protégée « pour ces derniers. »
«Article 30. – Est interdite l’utilisation, …….susceptible :
« a) de détourner la notoriété d’une dénomination « reconnue en tant que label agricole, label halieutique, « indication géographique protégée ou appellation d’origine « protégée ;