Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 153
« b) ……………….............................................................. ;
« c) de porter atteinte au caractère spécifique de la « protection réservée aux labels agricoles, aux labels halieutiques, « aux indications géographiques ou aux appellations d’origine « protégées, ….......................................................................… » (La suite sans modification.)
« Article 32. – Les labels agricoles, les labels halieutiques, « les indications géographiques et les appellations d’origine « ainsi que leurs représentations graphiques et logos sont « destinés à un usage collectif.
« Les indications géographiques et les appellations « d’origine demeurent la propriété .............................................
« de la présente loi. »
« Article 38. – Sans préjudice ……………………utilise :
« 1)…………………………………………………………… ;
« 2) une indication ………………………………atteinte aux « spécificités du label agricole, du label halieutique, de « l’indication géographique protégée ou de l’appellation « d’origine protégée en infraction aux dispositions de « l’article 30 ci-dessus ;
« 3)…………………………………………………………… ;
« 4) Pour un produit …………………………………....
« d’un label agricole, d’un label halieutique, d’une indication « géographique protégée ou d’une appellation d’origine « protégée ……………………………………………….l’article 34 « ci-dessus. »
Article 2 Les dispositions de l’article 17 de la loi précitée n° 25-06 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 17. – Il est institué une commission nationale « des signes distinctifs d’origine et de qualité dénommée ci- « après « commission nationale ».
« La commission nationale est composée des membres « représentant l’administration et les établissements publics « intéressés, des membres représentant les institutions « scientifiques concernées, des membres représentant « la fédération des chambres d’agriculture et de la fédération « des chambres des pêches maritimes ainsi qu’un représentant « de l’interprofession agricole ou halieutique concernée.
« La commission nationale peut se faire assister par toute « personne connue pour son expérience et sa compétence en « la matière.
« La commission nationale créé en son sein des sous- « commissions des signes distinctifs d’origine et de qualité « chargées d’instruire, d’examiner et de donner son avis sur les « dossiers qui leur sont soumis selon la nature des produits, « objets d’une reconnaissance d’une indication géographique, « d’une appellation d’origine, d’un label agricole ou d’un label « halieutique.
« Elle peut constituer, si nécessaire, des comités « techniques spécialisés pour traiter des sujets et des dossiers « déterminés. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6792 du 1er kaada 1440 (4 juillet 2019).
Décret n° 2-19-1042 du 20 rabii II 1441 (17 décembre 2019) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes et de sections d’autoroutes par la société nationale des autoroutes du Maroc.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 4-89 relative aux autoroutes promulguée par le dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 21-03 promulguée par le dahir n° 1-03-205 du 16 ramadan 1424 ( 11 novembre 2003 ) ;
Vu le décret n° 2-89-189 du 10 chaabane 1413 ( 2 février 1993 ) pris pour l’application de la loi n° 4-89 relative aux autoroutes susvisée, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-94-247 du 9 hija 1414 (20 mai 1994) portant classement de la route principale numéro 36 « et » reliant Casablanca et Rabat, entre les P.K 6+200 (déviation Aïn Harrouda) et P.K 69+100 (déviationRyad-Souissi) dans la catégorie des autoroutes ;
Vu le décret n° 2-18-791 du 15 safar 1440 (25 octobre 2018) portant déclassement d’une section de l’autoroute reliant Casablanca et Rabat entre P.K 0+000 et P.K 3+250 de la catégorie des autoroutes dans la commune d’Aïn Harrouda, province de Mohammedia ;
Vu le décret n° 2-94-459 du 6 rabii I 1415 (15 août 1994) déclarant d’utilité publique la construction d’une route reliant Rabat à Larache et la classant dans la catégorie des autoroutes ;
Vu le décret n° 2-97-692 du 7 joumada I 1418 (10 septembre 1997) déclarant d’utilité publique la construction d’une route reliant Larache et Sidi El Yamani et la classant dans la catégorie des autoroutes ;
Vu le décret n° 2-97-695 du 7 joumada I 1418 (10 septembre 1997) déclarant d’utilité publique la construction d’une route reliant Rabat et Fès et la classant dans la catégorie des autoroutes ;
Vu le décret n° 2-97-693 du 7 joumada I 1418 (10 septembre 1997) déclarant d’utilité publique la construction d’une route reliant Casablanca et Settat et la classant dans la catégorie des autoroutes ;