Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 169
(m) d’expertise judiciaire ou privée.
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On entend par «Audit légal» au sens du présent code, l’exercice des missions suivantes :
Attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états comptable et financiers ;
Délivrer toute autre atestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises,organismes ou entités.