Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 475
L’Opérateur veille, également, lors des émissions en direct nécessitant la protection de l’identité de tiers, à ce que les propos des participants ne soient pas de nature à rendre possible l’identification de ces personnes. Les participants sont informés de cela avant leur passage à l’antenne et, le cas échéant, l’Opérateur est dans l’obligation d’intervenir immédiatement pour mettre un terme à ces propos.
Article 15 Présomption d’innocence et couverture des procédures judiciaires L’Opérateur s’engage à respecter dans ses programmes, les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment les décisions et les recommandations du Conseil supérieur, relatives au respect du principe de la présomption d’innocence, de la protection de la vie privée et à la couverture des procédures judiciaires.
Section 3. – Obligations générales
Article 16 Obligations vis-à-vis des autorités publiques et droit de réponse En application de l’article 10 de la loi relative à la communication audiovisuelle, l’Opérateur s’engage à diffuser ce qui suit :
– les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder la santé et l’ordre public ;
– sur demande de la Haute Autorité, certaines déclarations officielles en accordant à l’autorité publique responsable d’une telle déclaration un temps d’émission approprié, le cas échéant. L’autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité ;
– la diffusion d’un démenti ou d’une réponse sur décision du Conseil supérieur.
Article 17 Respect des droits d’auteur et droits voisins L’Opérateur s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins.
L’Opérateur s’engage à prendre les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet, notamment en instituant un système de comptabilisation de la diffusion de chaque auteur.
Article 18 Information concernant les prix des services « télématiques » ou téléphoniques surtaxés L’Opérateur informe le public, de manière aisément identifiable, du prix à payer pour l’utilisation d’un service télématique ou téléphonique surtaxé. Cette information est diffusée au début de l’émission et à chaque fois où l’on fait appel à l’utilisation de ce service.
Article 19 Appel à la générosité publique L’Opérateur s’engage à ne pas diffuser d’appel à la générosité publique sans l’autorisation de l’autorité publique concernée. Le numéro d’autorisation est diffusé en début d’émission et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Chapitre 3 Obligations particulières et caractéristiques de la programmation
Section première. – Production et Programmation
Article 20 Contribution au développement de la production audiovisuelle nationale L’Opérateur s’engage à contribuer à la promotion de la production musicale nationale.
A partir de l’expiration de l’année suivant celle de l’octroi de la licence, l’Opérateur réserve 40% au moins du volume global de la programmation musicale aux titres composés, interprétés ou produits par des artistes marocains ou d’origine marocaine.
L’Opérateur s’engage à investir 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé au titre du Service, objet du présent cahier des charges, comme suit :
– captation de spectacles musicaux vivants au Maroc, dédiés à la chanson marocaine ;
– production d’œuvres radiophoniques consacrées à la valorisation de la chanson marocaine, à ses artistes, à leur univers et courants artistiques ou à l’actualité culturelle en général ;
– production de chansons, spécifiquement dans le cadre d’actions collectives de sensibilisation.
Article 21 Caractéristiques générales de la programmation L’Opérateur s’engage, dès la date de mise en service, à assurer la diffusion du Service, sans interruption, vingt-quatre (24) heures par jour.
La musique, représente 80% de l’ensemble des programmes diffusés par le Service.
Les programmes sont émis principalement en langues nationales et dialectes marocains.
Section 2. – La communication publicitaire
Article 22 Conditions liées à la diffusion de la publicité 22.1- Conditions d’insertion des séquences publicitaires Les séquences publicitaires, comportant un ou plusieurs messages publicitaires, doivent être aisément identifiables comme telles et nettement séparées du reste des émissions, par des signaux audio spéciaux distinctifs appelés « Jingle Générique » spécifiques à la publicité d’une durée minimale de deux (02) secondes, reconnaissables à leurs caractéristiques acoustiques avant comme après leur diffusion.