1112 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
EVOLUTION DES SECTEURS SOUS CONTRÔLE 42 Les cotisations collectées par la CNOPS au titre de ce régime ont enregistré une baisse de 10,1% par rapport à 2017 et ont atteint un montant de 17,6 millions de dirhams. Les prestations et frais payés se sont élevés à 4,0 millions de dirhams contre 2,9 millions une année auparavant.
Le régime AMO-Etudiants a enregistré, pour la troisième année consécutive, un solde technique excédentaire qui s’est élevé à 13,0 millions de dirhams et un excédent global de 6,7 millions de dirhams.
PUBLICATION DU DÉCRET-LOI PORTANT CRÉATION DE LA CAISSE MAROCAINE DE L’ASSURANCE MALADIE Le décret-loi n° 2-18-781 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie (CMAM) a été publié le 11 octobre 2018.
Créée sous forme d’établissement public, la CMAM est chargée de la gestion des régimes de l’Assurance maladie obligatoire de base gérés actuellement par la CNOPS et, en vertu d’une législation spécifique ou d’une convention approuvée pas son Conseil d’administration, la gestion de tout régime de l’AMO destiné à couvrir d’autres catégories de personnes.
Le secteur mutualiste, régi par les dispositions du dahir du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité, est composé de 28 sociétés mutualistes constituées au profit des salariés des secteurs public, semipublic et privé. Celles-ci assurent à leurs adhérents et aux membres de leurs familles une couverture médicale de base et/ou complémentaire ainsi qu’une couverture, dans le cadre de caisses autonomes, contre les risques décès, vieillesse, invalidité et accidents. Les sociétés mutualistes peuvent également gérer des activités sociales au profit de leurs bénéficiaires à travers les œuvres sociales qu’elles créent.
Les sociétés mutualistes comptent, à fin 201715, un nombre d’adhérents de 1,3 million de personnes contre une population de 3,0 millions de bénéficiaires. Elles ont collecté un montant de 2,0 milliards de cotisations en quasi-stagnation par rapport à 2016. Les prestations se sont élevées, quant à elles, à 1,6 milliard de dirhams, en progression de 0,9% d’un exercice à l’autre. Pour leur part, les fonds de réserves et réserves techniques constituées par les sociétés mutualistes ont totalisé 6,2 milliards de dirhams enregistrant une évolution de 5,1% par rapport à 2016.
15 - Les dernières données communiquées par les sociétés mutualistes soumises au contrôle de l’Autorité concernent l’exercice 2017. En effet, certaines mutuelles n’ont pas pu communiquer les données relatives à l’exercice 2018 dans les délais impartis et ont justifié cela par le retard accusé dans leur approbation par leurs assemblées générales et ce, malgré les efforts déployés par les services de l’Autorité à cet effet.
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