Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1497
Contribution du Conseil de la Concurrence au débat national sur le Nouveau Modèle de Développement 115Rapport Annuel 2019 − l’émergence et le développement de nouvelles générations de concentrations économiques, portées par de puissants groupes transnationaux évoluant dans tous les secteurs de l’activité économique et dans tous les marchés ;
− les progrès extraordinaires de la digitalisation des échanges commerciaux à l’intérieur des Nations et entre elles, dont l’impact est l’apparition de pratiques de concurrence déloyale d’un genre nouveau difficile à anticiper et encore moins à maitriser en temps réel ;
− l’usage non éthique des données personnelles à des fins mercantiles, notamment par les géants du numérique et les grandes plateformes internationales du commerce électronique ;
− l’absence d’un droit international de la concurrence pouvant réguler de façon coordonnée entre les Etats les déviances qui résultent de ces nouvelles réalités ;
− et enfin les difficultés croissantes pour les jeunes Autorités Nationales de la Concurrence, comme la nôtre, à se doter d’une véritable ingénierie de la gouvernance économique des principales pratiques de la concurrence déloyale, notamment les ententes, les concentrations économiques et l’instruction de nouvelles formes digitalisées de comportements anticoncurrentiels.
Pour répondre à ces défis, le Conseil a ouvert plusieurs chantiers d’importance majeure, rentrant tous dans le cadre de son Plan d’action au titre de la période 2019 – 2023.
5 - Les chantiers d’avenir Le Conseil de la Concurrence continuera à œuvrer pour l’exercice effectif de sa mission de régulation de la concurrence à travers la lutte contre toutes les formes d’ententes et d’abus de position dominante par un ciblage intelligent des marchés et des secteurs, ainsi qu’à travers le contrôle des effets négatifs des concentrations économiques, et ce grâce notamment à sa stratégie de renforcement des capacités de ses organes et instances. Simultanément, le Conseil a ouvert plusieurs chantiers structurants.
Le premier consiste à doter le Conseil d’un Baromètre National de la Concurrence, fondé sur un référentiel porté par un guide construit à partir d’indicateurs objectifs mesurables, afin de suivre l’état et l’évolution de la concurrence dans les secteurs et les marchés prioritaires du point de vue des objectifs stratégiques du Conseil en matière d’amélioration de la concurrence au sein de l’économie nationale.