1786 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
134 Conseil Economique, Social et Environnemental Une réforme réussie de la politique foncière du pays, génératrice de richesses et socialement acceptable, nécessite d’anticiper les différentes formes de résistance, aussi bien sociales que politiques, susceptibles d’entraver la mise en œuvre harmonieuse de la nouvelle stratégie foncière.
Elle requiert également une priorisation dans la mise en œuvre des mesures, en se focalisant sur les « quick wins » et les priorités des parties prenantes institutionnelles, tout en s’inscrivant dans une logique de long terme pour faire du foncier un véritable levier de développement.
2.3.1.2. Auto-saisines Dans le cadre des auto-saisines, la Commission permanente a réalisé un rapport sur le système fiscal au Maroc et a poursuivi l’élaboration du rapport sur l’intégration régionale du Maroc en Afrique.
« Le système fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement » Ce rapport a été adopté, à l’unanimité, par les membres du Conseil lors de la 96e session, tenue le 28 mars 201956. Son élaboration a nécessité l’organisation de quatre ateliers qui ont vu la participation de plus de 50 acteurs économiques, sociaux et administratifs concernés par le sujet.
Tout en mettant en évidence les réformes et les initiatives entreprises par notre pays dans ce domaine, le rapport relève que notre système fiscal continue de pâtir de défaillances structurelles caractérisées par la prédominance des privilèges et la persistance des inégalités sociales et territoriales.
Il pointe également d’autres fragilités, notamment la forte concentration économique où un nombre réduit d’entreprises (73) assure 50% des recettes de l’IS. De même, le caractère déclaratif et discrétionnaire du système est de nature à encourager l’incivilité fiscale.
Sur la base de ces constats, le rapport préconise une refonte profonde du système fiscal qui prône la simplification des procédures, libère le potentiel de croissance et contribue à l’équité et à la justice sociale.
Parmi les mesures phares proposées, il conviendrait de :
■ consacrer la vocation et le rôle de chaque type d’impôt, en instituant la neutralité totale de la TVA, un IR corrélé aux capacités contributives de chacun et l’application de l’IS sur les résultats économiques ;
■ sanctuariser la réforme fiscale dans une loi-cadre de programmation à long-terme, consacrant des objectifs précis et des échéances clés tous les 3 ans ;
■ taxer le patrimoine non productif (terrains non bâtis, des biens immeubles non occupés, etc.)
et surtaxer les produits de luxe afin d’élargir l’assiette fiscale ;
■ conditionner le recours fréquent aux avantages et privilèges principalement à la création d’emplois et surtaxer les activités bénéficiant d’une protection ;
■ réserver 2 à 4 points de TVA, à verser dans un fonds de solidarité sociale, pour le financement des aides et de la couverture sociale ;
56 - http://www.ces.ma/Documents/PDF/Auto-saisines/2019/fiscalite/Rp-as39f.pdf