Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 261
104 Conseil Economique, Social et Environnemental Proscrire une approche de gestion discrétionnaire du fonds, en adoptant une approche basée sur des règles transparentes et strictes de ciblage des dépenses et de conditions de déblocage des fonds comme, par exemple, un taux de chômage dépassant sa moyenne mobile sur les 7 dernières années88 (l’indicateur choisi peut être le taux de chômage urbain ou encore la croissance du PIB). Le volume débloqué serait donc proportionnel à l’ampleur de l’écart entre le taux de chômage anticipé pour l’année et la moyenne des 7 dernières années.
Un Etat social servant l’intérêt du citoyen 28. Repenser le rôle de l’Etat et du secteur privé en matière de santé :
Garantir le droit à la santé et l’accès aux soins à toute la population conformément à l’article 31 de la Constitution ;
Renforcer les capacités de régulation du secteur de la santé par l’Etat en vue (i) de pérenniser le droit à la santé, (ii) garantir la transparence des prix des médicaments, du matériel et de l’offre médicale et (iii) assurer un suivi rigoureux de la carte sanitaire pour une offre de soins territorialement homogène (qualité et proximité) ;
Mettre en place un système d’aides publiques pour soutenir les acteurs privés face aux chocs non anticipés ou sévères, conditionnées par des engagements de la part des bénéficiaires en application du principe de corrélation entre droits et obligations ;
Construire, sur la base d’une concertation élargie, un système de Partenariat Public-Privé (PPP) innovant et global, fondé sur une complémentarité forte et effective entre les secteurs public et privé (à but lucratif et non lucratif), permettant notamment le recours à la sous-traitance dans les deux sens, la mutualisation des investissements et des ressources humaines.
29. Maintenir l’accès aux droits dans toutes les circonstances :
Doter l’Etat d’institutions, de règlementations et de moyens de veille, d’anticipation et de gestion nécessaires pour assurer l’accès, d’une manière égalitaire et pour tous, aux droits fondamentaux, aussi bien en temps normal qu’en cas de crise ou d’Etat d’urgence : droit à la santé, droit à l’éducation, droit à la mobilité, droit à la protection sociale, droit à la culture et au sport, etc. ;
Inciter à une forte mobilisation et à une action structurée, coordonnée, programmée et soutenue dans la durée, de tous les départements, des instances dirigeantes territoriales, de la société civile et de tous les acteurs privés et publics pour veiller au respect des droits fondamentaux durant les périodes de crises notamment les crises sanitaires ;
88 - Travaux de la Commission européenne ou encore du Fonds monétaire international.
d’étatd’urgence ,