Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1217
« Sauf en cas de nouvelle fusion………… de la bourse « des valeurs.
« En cas de décès ……………………………. fonctions « de président.
« Les sociétés admettent, à travers la composition « du conseil d’administration prévue par les statuts, la « recherche d’une représentation équilibrée des femmes et « des hommes. »
« Article 50. – Le conseil d’administration ……………… « effectivement présents.
« Sauf clause contraire des statuts……………. d’une seule « procuration.
« Sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents, « pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs « qui participent à la réunion du conseil d’administration « par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents « permettant leur identification dont les conditions sont fixées « par l’article 50 bis ci-dessous.
« Toute clause des statuts contraire aux dispositions « du 3ème alinéa ci-dessus est réputée inapplicable, lorsque des « circonstances exceptionnelles l’exigent et sont déclarées par « les autorités publiques, conformément à la législation et la « réglementation en vigueur.
« Il est tenu un registre ……………………………………….
(La suite sans modification.)
« Article 58 (1er alinéa). – L’administrateur, le directeur « général, le directeur général délégué ou l’actionnaire « intéressé est tenu d’informer le président du conseil, dès qu’il « a eu connaissance d’une convention à laquelle l’article 56 est « applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation « sollicitée. »
« Article 73 (1er et 4ème alinéas). – Le conseil d’administration « est convoqué par le président au moins deux fois par an et « aussi souvent que la bonne marche des affaires sociales le « nécessite.
« Lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de trois « mois, le directeur général ou le tiers ……………. convoquer « le conseil d’administration à se réunir. »
« Article 83.– Le conseil de surveillance ………………… « de la bourse des valeurs.
« Les dispositions de l’article 41 bis ……….............
« appel public à l’épargne.
« Toutefois, en cas de fusion…………………de la bourse « des valeurs.
« Sauf en cas de nouvelle fusion …………de la bourse « des valeurs.
« Les sociétés admettent, à travers la composition « du conseil de surveillance prévue par les statuts ; la recherche « d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
« Article 110. – L’assemblée générale extraordinaire « ………… est réputée non écrite.
« Elle ne peut, toutefois……………changer la nationalité « de la société.
« Elle ne délibère valablement ………………elle avait « été convoquée.
« Elle statue ………………………ou représentés.
« Sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents, « pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui « participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence « ou par des moyens équivalents permettant leur identification « dont les conditions sont fixées par l’article 50 bis de la « présente loi.
« Toute clause des statuts contraire aux dispositions « du 5ème alinéa ci-dessus est réputée inapplicable, lorsque des « circonstances exceptionnelles l’exigent, et sont déclarées par « les autorités publiques, conformément à la législation et la « réglementation en vigueur.
« Article 111. – L’assemblée générale ………………………… « à l’article précèdent.
« Elle ne délibère valablement ……………aucun quorum « n’est requis.
« Elle statue à la majorité …………………ou représentés.
« Sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents, « pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui « participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence « ou par des moyens équivalents permettant leur identification « dont les conditions sont fixées par l’article 50 bis de la « présente loi.
« Toute clause des statuts contraire aux dispositions « du 4ème alinéa ci-dessus est réputée inapplicable, lorsque des « circonstances exceptionnelles l’exigent et sont déclarées par « les autorités publiques, conformément à la législation et la « réglementation en vigueur. »
« Article 131 bis. – Les statuts peuvent prévoir ………… « la majorité des voix.
« Nonobstant toute clause des statuts contraire aux « dispositions du 1er alinéa ci-dessus, tout actionnaire peut « voter par correspondance au moyen d’un formulaire, lorsque « des circonstances exceptionnelles l’exigent et sont déclarées « par les autorités publiques, conformément à la législation et « la réglementation en vigueur.
« Le formulaire de vote ………………………………………… (La suite sans modification.)
« Article 163. – Le ou les commissaires aux comptes « …………excéder un exercice.
« Les fonctions des commissaires …………du troisième « exercice.
« Lorsqu’une société faisant appel public à l’épargne « désigne un ou des commissaires aux comptes, celui-ci ou « ceux-ci ne peuvent procéder à la certification des comptes « de la société pendant une période supérieure à 12 ans.