Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1239
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 690-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) relatif à l’autorisation d’accès à un port marocain par des navires de pêche étrangers et à l’établissement du rapport d’inspection.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DéVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-17- 455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment ses articles premier, 2, 3 et 5 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau et du ministre de l’économie et des finances n° 935-19 du 20 rejeb 1440 (27 mars 2019) fixant la liste des ports marocains dans lesquels les navires de pêche étrangers peuvent mener des opérations de débarquement et de transbordement de produits halieutiques ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le service du département de la pêche maritime visé à l’article premier du décret susvisé n° 2-17-455 est la délégation des pêches maritimes dont relève le port choisi par le demandeur de l’autorisation d’accès du navire de pêche étranger à un port marocain pour le débarquement ou le transbordement, selon le cas, des produits de la pêche détenus à bord du navire concerné par la demande d’autorisation d’accès.
ART. 2. – La demande d’autorisation d’accès est établie, selon le modèle fixé en annexe I au présent arrêté et accompagnée des documents mentionnés à l’article 6 de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et adressée contre récépissé à la délégation des pêches maritimes sus indiquée, conformément aux dispositions de l’article premier du décret susmentionné n° 2-17-455.
Le modèle de la demande d’autorisation d’accès est disponible sur le site web du département de la pêche maritime.
ART. 3. – Au vu de la demande d’autorisation d’accès et des documents l’accompagnant, l’autorisation est accordée ou refusée conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi précitée n° 15-12.
ART. 4. – L’autorisation d’accès est établie par la délégation des pêches maritimes dans le ressort de laquelle est située le port concerné par la demande d’accès, selon le modèle fixé à l’annexe II au présent arrêté et notifiée au demandeur conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 2-17-455.
ART. 5. – Le rapport d’inspection prévu à l’article 5 du décret n° 2-17-455 susvisé, est établi selon le modèle fixé en annexe n° III du présent arrêté. L’original du rapport d’inspection est transmis sans délai au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le navire de pêche étranger inspecté et une copie est adressée à la direction du contrôle des activités de la pêche maritime.
ART. 6. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 chaabane 1442 (16 mars 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
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