Nº 7022 – 8 safar 1443 (16-9-2021) BULLETIN OFFICIEL 1645
Décret n° 2-20-675 du 8 joumada II 1422 (22 janvier 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-18-378 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) relatif à la télémédecine.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-18-378 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) relatif à la télémédecine ;
Après avis du conseil national de l’Ordre national des médecins ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 30 joumada I 1442 (14 janvier 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier (premier alinéa), 3 (deuxième alinéa), 5 (deuxième alinéa), 8, 10 (premier alinéa) et 13 du décret susvisé n° 2-18-378 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier (premier alinéa). – Constituent des « actes de télémédecine :
« 1 - La téléconsultation, qui a .................... à un patient.
« Un professionnel de santé peut être présent ........................
« de la téléconsultation ;
« 2 - ................................................. ;
(La suite sans modification.)
« Article 3 (deuxième alinéa). – A cet effet, les intéressés « doivent .................................................... pièces suivantes :
« – une demande écrite ........................................... ;
« – ................................................................................ ;
« – ................................................................................ ;
« – ................................................................................ ;
« – une copie de la ............................ l’article 10 ci-après ;
« – une copie de l’autorisation préalable relative au « traitement des données à caractère personnel « délivrée par la Commission nationale de contrôle de « la protection des données à caractère personnel. »
« Article 5 (deuxième alinéa). – L’autorisation est délivrée « .......................................... ayant fait l’objet de l’accord préalable.
« Participe à la visite de conformité un représentant de l’Ordre « national des médecins. »
« Article 8. – La commission de télémédecine ...................
« suivants :
« – deux représentants ............................ dont un président ;
« – un représentant de l’Agence de développement du « digital.
« Elle peut faire appel ............................ de la télémédecine.
« Article 10 (premier alinéa). – Les relations entre les « médecins ................................................................... d’exercice « de ladite activité, conforme au modèle établi par le Conseil « national de l’Ordre national des médecins.
Article 13. – Voir la version arabe de l’article 13 du décret n° 2-18-378 du 11 kaada 1439 (25 juillet 2018) relatif à la télémédecine, modifié par le décret n° 2-20-675 du 8 joumada II 1442 (22 janvier 2021) et publié au « Bulletin officiel » édition générale n°6957 du 18 joumada II 1442 (1er février 2021).
ART. 2. – Le ministre de la santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 joumada II 1422 (22 janvier 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6957 du 18 joumada II 1442 (1er février 2021).
Décret n° 2-21-473 du 17 hija 1442 (28 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, promulguée par le dahir n° l-20-77 du 18 hija 1441 (8 août 2020), notamment ses articles 6, 7, 8, 28 et 30 ;
Après examen Conseil du gouvernement, réuni le 4 hija 1442 (15 juillet 2021),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier De la procédure d’inscription au registre national de la population
ARTICLE PREMIER. – Pour l’application des dispositions de l’article 7 de la loi susvisée n° 72-18, l’inscription de tout marocain ou étranger résidant sur le territoire national au registre national de la population, s’effectue sur la base d’une demande déposée auprès de l’autorité administrative locale du lieu de sa résidence.
ART. 2. – La demande d’inscription au registre national de la population s’effectue au moyen d’un formulaire dûment rempli et téléchargeable à partir du site internet créé à cet effet par l’Agence nationale des registres.