2126 BULLETIN OFFICIEL Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021)
2) quiconque introduit sur le territoire national, produit, manipule, met sur le marché ou lâche dans l’environnement ou exporte des agents de lutte biologique sans disposer de l’autorisation prévue à l’article 18 ci-dessus ou avec une autorisation retirée ou suspendue ou dont la durée de validité a expirée ou qui a été délivrée pour un autre bénéficiaire ou est utilisée pour un agent de lutte biologique autre que celui pour lequel elle a été délivrée. En outre, les agents de lutte biologique concernés sont détruits aux frais et risques du contrevenant ;
3) quiconque ne respecte pas les mesures phytosanitaires prises dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 27, 28 ou 33 ci-dessus, selon le cas ;
4) tout opérateur qui importe du matériel végétal de multiplication sans l’autorisation prévue à l’article 36 ci-dessus ou avec une autorisation dont la durée de validité a expiré ou a été délivrée pour un matériel végétal de multiplication autre que celui figurant sur ladite autorisation ou qui a été délivrée pour un autre opérateur ou pour un autre lieu de provenance ;
5) quiconque soustrait les végétaux, produits végétaux ou autres objets qu’il importe ou fait transiter par le territoire national, à l’inspection phytosanitaire prévue à l’article 37 ci-dessus ;
6) tout opérateur qui ne tient pas selon les modalités requises le registre prévu à l’article 20 ou à l’article 43 ci-dessus, selon le cas ;
7) quiconque fait circuler des végétaux, produits végétaux ou autres objets sans le laissez-passer prévu à l’article 44 ci-dessus alors que celui-ci est requis ;
8) tout opérateur qui importe, fabrique, met sur le marché du matériel de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques non conformes aux spécifications techniques requises, en violation des dispositions de l’article 46 ci-dessus ;
9) quiconque utilise du matériel de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques sans respecter les prescriptions d’utilisation, en violation des dispositions de l’article 46 ci-dessus.
Article 59 Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque fait obstacle ou s’oppose aux contrôles et investigations des agents visés à l’article 49 ci-dessus.
Article 60 En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende encourues, prévues ci-dessus, sont portées au double.
Est considéré en état de récidive quiconque, après avoir fait l’objet d’une condamnation par une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, pour l’une des infractions prévues par la présente loi, aura commis une nouvelle infraction dans un delai de deux (2) ans suivant la date de ladite décision.
En cas de pluralité d’infractions, les peines d’amendes encourues s’appliquent pour chaque infraction commise.
Chapitre IX Dispositions transitoires et finales
Article 61 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ».
Article 62 A compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, sont abrogés :
– le dahir du 23 rebia I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de la police sanitaire des végétaux, tel qu’il a été modifié et complété ;
– le dahir du 2 ramadan 1358 (16 octobre 1939) portant réglementation de l’importation de graines de coton et de culture du cotonnier, tel qu’il a été modifié et complété ;
– le dahir du 2 rebia I 1369 (24 décembre 1949) établissant le contrôle sur la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux ;
– le dahir du 6 safar 1370 (17 novembre 1950) relatif à l’exécution d’office des mesures de lutte contre les parasites des plantes.
Toutefois, demeurent en vigueur, jusqu’à leur abrogation, les textes pris pour l’application des textes sus indiqués.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7008 du 18 hija 1442 (29 juillet 2021).