2542 BULLETIN OFFICIEL Nº 7044 – 26 rabii II 1443 (2-12-2021)
21. Introduire davantage d’équité entre la fiscalité du travail et celle du capital. Appliquer de manière équitable l’impôt sur le revenu à tous les revenus, et en réelle corrélation avec les capacités contributives de chacun. Une adaptation de la grille applicable, devrait être faite en plus d’une indexation, tous les trois ans, sur l’inflation.
Une politique de logement mettant en adéquation l’offre avec les besoins des ménages 22. Adopter une approche multidimensionnelle pour la conception et l’évaluation des politiques de logement incluant, notamment :
a- des définitions de la qualité du logement qui incorporent des indicateurs liés au transport (temps de trajet et coûts), en particulier pour accéder à l’emploi ;
b- une planification, en amont, des besoins en transports en commun abordables dans les nouveaux projets à développer ;
c- une vision globale de l’impact de l’emplacement, de la qualité du logement et des options de transport sur les moyens de subsistance.
23. Utiliser les outils d’action foncière pour produire du foncier destiné au développement de l’habitat moyen standing, soutenus par des mesures incitatives, en assurant un suivi rigoureux afin de se prémunir contre tout comportement de prédation.
24. Favoriser le développement du foncier destiné au logement locatif en faveur de la classe moyenne, en veillant à:
• encourager l’investissement dans le logement locatif, en instaurant des avantages fiscaux subordonnés à un encadrement des loyers et en garantissant l’accès à ces logements à des populations ciblées;
• créer des mécanismes de financement du foncier destiné au logement locatif ;
• exercer le droit de préemption pour la constitution d’un patrimoine foncier destiné aux logements locatifs ;
• instaurer des quotas de logement locatif dans les documents de planification urbaine, notamment dans le cadre des zones d’aménagement concerté (ZAC).
Un système de santé de qualité centré sur le citoyen 25. Se doter d’une vision globale de la santé et mettre en œuvre le chantier de réforme de la santé avec la finalité de garantir les droits sociaux de tous les citoyens, dont l’accès à une offre de soins de qualité sur l’ensemble du territoire national ;
26. Asseoir la régulation du système de soins, aux niveaux national et régional, sur l’établissement d’une carte sanitaire globale - nationale et régionale - fiable, intégrant les secteurs public et privé. A ce titre, le rôle de l’Etat est primordial en vue de garantir une cohérence d’ensemble à ce système et d’assurer un suivi rigoureux de la carte sanitaire pour une offre de soins territorialement homogène (qualité et proximité).
Axe 7 : La lutte contre la pauvreté et l’intégration de l’informel 27. Assurer une protection sociale universelle à l’individu, tout le long de sa vie, indépendamment de son statut professionnel et incluant la couverture médicale.
28. Mettre les femmes au centre des efforts de lutte contre la pauvreté et rompre avec les politiques et les programmes qui ciblent souvent les hommes, et qui sont basés sur la notion d’un ménage composé d’un homme comme seul soutien de famille et de femmes et d’enfants à charge, sachant que de telles approches ne contribuent guère à réduire la pauvreté (elles élargissent l’écart de productivité entre les sexes et affectent négativement la situation économique des femmes).
29. Étudier la faisabilité d’un revenu minimum de base qui bénéficierait, en priorité, aux ménages pauvres et vulnérables : l’instauration d’un tel revenu pourra être grandement facilitée par le registre social unique actuellement en cours de constitution.
Ce revenu doit toutefois être maintenu à un niveau inférieur au SMIG afin d’éviter des comportements d’aléa moral au détriment de l’emploi.
30. Maintenir et intensifier les efforts de lutte contre la pauvreté qui ont été engagés dans le cadre de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain.
Faciliter l’intégration des métiers de l’informel 31. Appliquer aux commerçants de proximité, aux artisans, et aux petites unités de production informelles qui s’engagent dans le processus de transition vers le formel, une contribution unique réduite qui regrouperait tous les paiements et prélèvements (retraite, couverture médicale, impôts et taxes) en un seul package. Les activités soumises à cet impôt seraient exonérées de toute autre taxe ou redevance et auraient droit à la couverture sociale. Cette contribution pourrait être spécifiée en fonction de la nature de l’activité pour plus d‘équité.
32. Adapter et alléger les contraintes et les critères d’éligibilité des auto-entrepreneurs et artisans aux produits financiers, dont ceux garantis par la Caisse Centrale de Garantie.