Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 479
127 Rapport Annuel 2020 fonds ne pourra toutefois être mis en place qu’après avoir assuré un élargissement de l’assiette fiscale pour pouvoir l’alimenter, conformément au principe constitutionnel de participation de toute personne physique et morale, dans l’effort de développement, selon les capacités contributives réelles de chacun.
Une action structurelle d’ordre transverse réside dans la nécessité d’opérer un véritable virage numérique. Cinq domaines doivent s’accaparer une attention particulière :
§ La digitalisation dans un délai d’une année au maximum, de tous les services administratifs destinées au citoyen. Cela requiert de développer l’interopérabilité entre administrations, le renforcement de l’identification digitale et l’utilisation du paiement électronique ;
§ Un soutien financier plus important aux TPME pour faciliter leur digitalisation et appui financier et technique aux entrepreneurs individuels et commerçants dans leur processus de digitalisation ;
§ Une digitalisation plus poussée de certains services sociaux, notamment, l’éducation à distance et la télémédecine ;
§ Le renforcement de l’Inclusion et la justice numériques en démocratisant l’accès à internet et aux équipements numériques et en généralisant la culture numérique à un âge précoce dans toutes les écoles ;
§ La révision selon une approche participative le code du travail pour y inclure le télétravail et ses spécificités, tout en insistant sur les droits de ce type de travailleurs en matière de protection sociale, de respect du volume horaire de travail, de droit à la déconnexion, etc. ;
Enfin, et pour consacrer la protection des acquis et la consolidation de l’Etat de droit, les restrictions et mesures prises dans le contexte de l’état d’urgence ne doivent devenir en aucun cas une norme, ni permettre un recul dans les acquis du pays en matière d’Etat de droit et des libertés. Il serait judicieux, dans ce sens, que les institutions constitutionnelles habilitées ainsi que la société civile évaluent les dépassements qui ont pu avoir lieu lors de l’application de l’état d’urgence et de veiller à ce que le retour à la situation normale ne signifie aucunement que des mesures liberticides soient intégrées de façon pérenne dans la vie des citoyens.
Dans le cadre du focus thématique de l’année 2019, le CESE s’est penché sur l’analyse de la situation de crise multidimensionnelle autour des deux présides occupés de Sebta et Melilla.
L’accent a été mis sur la problématique de la contrebande dans ces régions, et particulièrement sur les défis que pose la fermeture récente des deux points de passage pour le Maroc. En effet, les deux présides sont devenus il y a plus d’une dizaine d’années des points noirs, étant donné les risques qu’ils présentent pour les citoyens et citoyennes marocains, pour l’économie de notre pays, le respect des droits et pour la sécurité du pays. Des personnes, surtout des femmes y ont perdu leur vie et leur dignité, les lois sont violées, les droits humains bafoués, de grandes pertes économiques et financières essuyées et de sérieuses menaces guettaient en continu la santé des citoyens. A ces éléments, il est important d’ajouter que les régions autour des deux présides se sont transformées avec le temps en points d’attraction de l’immigration clandestine et parfois en espace d’affrontements et de violences.