Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 379
20 Conseil Economique, Social et Environnemental Une réduction drastique du poids des différents obstacles et charges qui pèsent structurellement sur les entreprises innovantes ou à fort potentiel de développement. Il y a lieu concernant ce point de :
§ Assurer un soutien particulier aux start-ups innovantes, notamment dans le domaine du digital et la hightech. Ces start-ups devraient recevoir l’appui nécessaire pour un meilleur positionnement mondial.
§ Orienter, à travers les incitations appropriées, les programmes de recherche et d’innovation des entreprises, vers les technologies d’avenir et les secteurs prometteurs de l’économie (key enabling technologies), étant donné le large potentiel de leurs applications dans les domaines, économique, social, environnemental et culturel et les débouchés qu’elles offrent à l’international.
§ Investir massivement dans l’adaptation du capital humain à travers d’une part, une intégration transverse des compétences digitales dans toutes les disciplines qui s’y prêtent et, d’autre part, le développement plus poussé de filières spécialisées dans ces nouvelles branches du digital.
Accélérer et faciliter la reprise de l’activité de l’entreprise à court terme et réduire le risque des fermetures en masse à la sortie de la crise, à travers deux types d’action :
§ Prévoir des financements diversifiés et plus adaptés : les instruments de dette (crédit) proposés aux entreprises jusqu’à présent permettent d’améliorer provisoirement leur trésorerie, mais peuvent agir négativement sur leurs résultats nets futurs, en raison des charges d’intérêt additionnelles qu’elles devront supporter, quelle que soit la performance réalisée. D’autres formes de financement doivent être recherchées afin d’accélérer la reprise, tout en évitant d’augmenter la pression sur les TPME bénéficiaires. Il s’agirait notamment : (i) d’envisager des instruments de fonds propres ou de « quasi-fonds propres » qui améliorent le niveau des fonds propres des entreprises, avec un coût indexé sur le niveau de résultat réalisé, (ii) recourir aux « prêts subordonnés avec participation aux bénéfices » qui sont un type de dette « junior » remboursable en dernier lieu et dont la rémunération peut être indexée sur les profits de l’entreprise. Ces instruments devraient cibler, en premier lieu, les entreprises considérées comme solvables avant la survenue de la crise Covid, et qui font montre d’une capacité de rebond, préfiguratrice d’une viabilité à terme.
§ Concevoir des procédures de sauvegarde des entreprises qui soient plus réactives et plus adaptées au contexte de la crise : avec la survenue de la crise Covid, les problématiques de cessation de paiement des entreprises en difficulté s’amplifient, d’où la nécessité de prévoir des mesures à court terme pour améliorer l’efficacité de l’écosystème de sauvegarde de l’entreprise durant cette période. Il s’agit notamment de :
étendre provisoirement durant la phase de relance actuelle, le droit d’accès à la procédure de « sauvegarde judiciaire » aux entreprises en cessation de paiement, dont la dégradation de la situation financière est directement corrélée aux effets de la crise Covid-19 et non pas antérieure à celle-ci (documents et preuves à l’appui). Cela permettrait de réduire le nombre d’entreprises qui seraient passées directement en liquidation judiciaire définitive bien que justifiant d’un potentiel de développement à moyen terme.