Nº 7084 – 19 ramadan 1443 (21-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 661
AVIS ET COMMUNICATIONS Décision ANRT/DG/N°18/21 du 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021) modifiant la décision ANRT/DG/ N°14/20 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) fixant les tarifs de terminaison des trafics d’interconnexion dans les réseaux des Opérateurs Itissalat Al-Maghrib, Médi Télécom et Wana Corporate.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la décision ANRT/DG/N° 14/20 du 26 novembre 2020, fixant les tarifs de terminaison des trafics d’interconnexion dans les réseaux des opérateurs Itissalat Al-Maghrib, Médi Télécom et Wana Corporate ;
Vu la décision ANRT/DG/N°08/21 du 30 juin 2021 modifiant la décision ANRT/DG/N° 14/20 fixant les tarifs de terminaison des trafics d’interconnexion dans les réseaux des opérateurs Itissalat Al-Maghrib (IAM), Médi Télécom (MDT) et Wana Corporate (WANA) ;
Vu les consultations engagées par l’ANRT auprès des trois opérateurs (IAM, MDT et WANA), en application de l’article 3 de la décision ANRT/DG/N° 14/20 et portant notamment sur les scénarii à mettre en œuvre pour l’évolution des tarifs des terminaisons d’appels à la suite de l’étude portant sur les coûts incrémentaux de long terme (CILT) ;
I. Contexte de la décision :
En application de la décision ANRT/DG/N°14/20 susvisée, l’ANRT a lancé une consultation auprès des trois opérateurs globaux en vue de recueillir leurs commentaires et propositions quant aux niveaux des terminaisons d’appel (TA) à retenir sur la période à horizon 2027, tenant compte des résultats de la 1ère phase de l’étude portant sur le CILT, menée par l’ANRT avec l’assistance d’un bureau d’étude spécialisé et en collaboration avec les opérateurs précités.
Plusieurs scénarii ont été partagés avec les opérateurs, élaborés compte tenu des hypothèses prises et établies entre 2018 et 2020.
Sur la base des avis reçus et arguments avancés par chaque opérateur, il ressort de cette consultation une divergence des positions au sujet du scénario à retenir pour l’évolution des TA mobiles.
Ainsi, certains opérateurs ont évoqué le risque que pourrait engendrer les baisses envisagées des TA mobiles sur leurs chiffres d’affaires respectifs et leurs situations. Un opérateur a recommandé d’adapter les niveaux annuels des baisses des TA et de limiter leurs trajectoires à 2024.
Un autre opérateur a estimé qu’il devient important de réduire l’asymétrie dont bénéficie les autres opérateurs, voire de l’annuler estimant qu’elle impacterait ses résultats.
Il est à préciser que compte tenu des hypothèses actualisées et en l’absence d’une forte élasticité des trafics d’interconnexion échangés, les estimations révisées laisseraient apparaître, dès la 1ère année, une baisse conséquente de la valeur globale du marché, qui risquerait de ne pas être compensée par les revenus d’autres services.
II. Analyses de l’ANRT :
Les analyses actualisées menées par l’ANRT font ressortir les éléments suivants :
– les baisses des TA, opérées durant 2020 et 2021, n’ont permis aucune augmentation1 des trafics sortants du mobile, qui aurait pu être de nature à compenser cette baisse2 et impacter favorablement les chiffres d’affaires de l’interconnexion ;
– persistance de l’impact des parcs et de l’effet de club sur la répartition du trafic On-Net. comparé au trafic Off- Net, en faveur essentiellement de l’opérateur historique ;
– persistance de certains déséquilibres qui risqueraient d’impacter certains opérateurs en cas d’application des scénarii de baisses des TA ;
– le levier de «la symétrie/l’asymétrie» des TA est adopté par les régulateurs à chaque fois que le contexte et les circonstances du marché l’exigent.
A ce titre, l’ANRT rappelle que l’opérateur historique a bénéficié, durant une longue période, d’une symétrie tarifaire3 qui lui a permis de tirer des avantages significatifs des balances d’interconnexion, tant en termes de revenus que de résultats ;
– à l’instar des meilleures pratiques internationales, les baisses préconisées par les scénarii proposées pour la TA fixe devraient être maintenues, notamment pour permettre la généralisation de la commercialisation, par les opérateurs, des offres d’abondance fixe et ce, dans des conditions économiques viables et qui pourraient être de nature à limiter la baisse constatée des trafics sur le segment du fixe.
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – L’annexe à la décision ANRT/DG/ N°14/20 précitée est modifiée et remplacée par l’annexe à la présente décision.
ART . 2 . – Le Directeur Central de la Concurrence et du Suivi des Opérateurs et le Directeur central responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui est notifiée à Itissalat Al-Maghrib, Médi Télécom et Wana Corporate.
AZ-EL ARABE HASSIBI.
1 inférieure à 1% à fin novembre 2021, impactée par le recours aux applications de type OTT.
2 près du quart.
3 avec des tarifs supérieurs à ses coûts.
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