Nº 7092 – 18 chaoual 1443 (19-5-2022) BULLETIN OFFICIEL 697
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-22-254 du 26 ramadan 1443 (28 avril 2022) approuvant l’accord de prêt conclu le 24 mars 2022 entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l’OPEP pour le développement international, portant sur un montant de cent millions de dollars (100.000.000 $), pour le financement du Programme d’inclusion financière et numérique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 37 ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt conclu le 24 mars 2022 entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l’OPEP pour le développement international, portant sur un montant de cent millions de dollars (100.000.000 $), pour le financement du Programme d’inclusion financière et numérique.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 ramadan 1443 (28 avril 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7090 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1069-22 du 4 ramadan 1443 (6 avril 2022) modifiant la nomenclature du tarif des droits de douane.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 alinéa 3 ;
Vu l’article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu l’article 216 § II du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects ;
Après avis du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre du transport et de la logistique, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la transition énergétique et du développement durable,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La nomenclature du tarif des droits de douane telle que définie par l’article 2 alinéa 1° du code des douanes et des impôts indirects est modifiée conformément aux indications du tableau figurant en annexe à l’original du présent arrêté.
ART. 2. – Un exemplaire du tableau visé à l’article premier ci-dessus est déposé à l’Administration des douanes et impôts indirects.
ART. 3. – Le directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 ramadan 1443 (6 avril 2022).
NADIA FETTAH.