Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022) BULLETIN OFFICIEL 737
prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la personne assujettie, ses dirigeants et ses agents qui contreviennent aux obligations de la présente circulaire auxquelles fait référence l'article 28 de la loi n° 43-05 précitée sont passibles des sanctions prévues par les articles 28 et 28-1 de la même loi. »