Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022) BULLETIN OFFICIEL 763
Article 14 Droits des participants aux émissions et protection de l’identité des personnes Lorsqu’un participant ne donne pas expressément son accord pour être identifié dans une émission, l’Opérateur ne peut donner d’indications susceptibles d’identifier cette personne, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, tout signe distinctif ou de divulguer des éléments personnels dont il aurait pu avoir connaissance.
L’Opérateur veille, également, lors des émissions en direct nécessitant la protection de l’identité de tiers, à ce que les propos des participants ne soient pas de nature à rendre possible l’identification de ces personnes. Les participants sont informés de cela avant leur passage à l’antenne et, le cas échéant, l’Opérateur est dans l’obligation d’intervenir immédiatement pour mettre un terme à ces propos.
Article 15 Présomption d’innocence et couverture des procédures judiciaires L’Opérateur s’engage à respecter dans ses programmes, les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décisions et les recommandations du Conseil Supérieur, relatives au respect du principe de la présomption d’innocence, de la protection de la vie privée et à la couverture des procédures judiciaires.
Section 3. – Obligations générales
Article 16 Obligations vis-à-vis de l’autorité publique et droit de réponse En application de l’article 10 de la loi relative à la communication audiovisuelle, l’Opérateur s’engage à diffuser ce qui suit :
• les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder la santé et l’ordre public ;
• sur demande de la Haute Autorité, certaines déclarations officielles en accordant à l’autorité publique responsable d’une telle déclaration un temps d’émission approprié, le cas échéant. L’autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité ;
• la diffusion d’un démenti ou d’une réponse sur décision du Conseil Supérieur.
Article 17 Respect des droits d’auteur et droits voisins L’Opérateur s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins.
L’Opérateur s’engage à prendre les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet, notamment en instituant un système de comptabilisation de la diffusion de chaque auteur.
Article 18 Information concernant les prix des services « télématiques » ou téléphoniques surtaxés L’Opérateur informe le public, de manière aisément identifiable, du prix à payer pour l’utilisation d’un service télématique ou téléphonique surtaxé. Cette information est diffusée au début de l’émission et à chaque fois où l’on fait appel à l’utilisation de ce service.
Article 19 Appel à la générosité publique L’Opérateur s’engage à ne pas diffuser d’appel à la générosité publique sans l’autorisation de l’autorité publique concernée. Le numéro d’autorisation est diffusé en début d’émission et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Chapitre 3 Obligations particulières et caractéristiques de la programmation
Section première. – Production et Programmation
Article 20 Contribution au développement de la production audiovisuelle nationale L’Opérateur s’engage à contribuer à la promotion de la production musicale nationale.
L’Opérateur s’engage à consacrer 40% du volume horaire réservé à la programmation musicale, aux œuvres musicales d’expressions marocaines et aux artistes marocains.
Article 21 Caractéristiques générales de la programmation L’Opérateur s’engage à assurer la diffusion du Service, sans interruption, vingt-quatre (24) heures par jour.
L’Opérateur s’engage à diffuser, par décrochage, une programmation quotidienne de proximité spécifique à chaque région, hors rediffusion et publicité, d’une durée au moins de :
• 3 heures et 30 minutes, au plus tard deux mois après notification de la décision du Conseil Supérieur portant modification du présent cahier des charges ;
• 4 heures et 30 minutes, au plus tard quatre mois après notification de la décision du Conseil Supérieur portant modification du présent cahier des charges ;
• 5 heures 30 minutes, au plus tard douze mois après notification de la décision du Conseil Supérieur portant modification du présent cahier des charges.
Au cours du mois de Ramadan et des périodes estivales, l’Opérateur s’engage à diffuser, par décrochage, une programmation quotidienne de proximité spécifique à chaque région, rediffusions comprises, d’une durée minimale de 2 heures.
Par programmation de proximité, il convient d’entendre celle se rapportant à l’agriculture, la cuisine, les coutumes et les chansons régionales, la santé avec des interlocuteurs locaux, le tourisme local, l’actualité régionale, la culture et le patrimoine locaux.