Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1221
Pour ce qui est des délais de paiement fournisseurs, plus du quart des entreprises de l’échantillon procède au règlement des fournisseurs dans des délais supérieurs à 120j, une proportion en progression régulière depuis 201 o» elle a été de 21. $ l’opposé, si[ entreprises sur di[ honorent leurs engagements dans la limite réglementaire de 60j.
L’anal\se par taille d’entreprise fait ressortir une dégradation signiȴcative des pratiques de paiement de la part des grandes entreprises notamment dans les secteurs de la « Construction » et des « $ctivités de 6ervices ». (n revanche, dans « l’+ébergement et 5estauration », elles ont réglé leurs fournisseurs j à l’avance en mo\enne par rapport à 2019. 'ans ce même secteur, pour les 7P( et les P0(, les délais étaient orientés à la hausse avec des allongements respectifs de j et j.
Graphique E.1.8.1.2 : Evolution des délais de paiement fournisseurs par secteur et par taille (en jours d’achats) Sources : Données OMPIC, traitements et calculs BAM.
Conscientes de l’impact de ces délais de paiement sur le développement des entreprises, notamment les plus petites parmi elles, les autorités ont poursuivi ces dernières années leurs eorts aussi bien sur les plans réglementaire et opérationnel et ce, à travers (i) l’harmonisation des délais à 60 jours pour l’ensemble de la commande publique et la ȴ[ation des modalités de calcul des intérêts moratoires (ii) la mise en place de plateformes électroniques dédiées aux réclamations des fournisseurs des établissements et entreprises publics et au dép¶t électronique de leurs factures (iii) la création de l’2bservatoire sur les 'élais de Paiement dont la composition et le fonctionnement ont été ȴxés par décret publié ȴn 201. 6a première réunion a été tenue en juillet 201 et son premier rapport a été publié en 2021 et (iv) l’élaboration d’un projet d’amendement de la loi sur les délais de paiement, notamment pour instituer des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises aɝchant des délais au-delà des limites réglementaires.
MARCHÉS DES ACTIFS