Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2131
Code des douanes et impôts indirects
Article 3 I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions des articles 16, 18-1°, 45 quater, 66 bis, 68, 117, 164-1°, 182-1°, 235, 240, 252, 294, 294 bis et 297 bis du code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 16. – 1° – Sous réserve .......................... dans ce « pays.
« Par marchandises entièrement obtenues dans un pays « on entend :
« a) ...........................................................................................
« .............................................................................................
« .............................................................................................
« j) les marchandises ........................, à quelque stade que « ce soit ;
« k) les produits de l’aquaculture, si les poissons, « crustacés et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont « été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles.
« 2° – Des décrets ....................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 18-1° – A l’exportation et sur demande « des exportateurs, l’administration vise, le cas échéant, « les certificats attestant l’origine marocaine des produits « exportés ou destinés à l’exportation. »
« Article 45 quater. – Est fixé ......................., détenus par « l’administration.
« Ce délai est prorogé à 10 ans lorsqu’il s’agit du port « effectif des pièces de monnaies, des effets de commerce, « des billets de banque, des autres moyens de paiement et des « instruments financiers négociables au porteur.
« Les renseignements et données collectés à partir du « système de contrôle ne peuvent être utilisés que pour les « fins pour lesquelles ont été collectés conformément aux lois « en vigueur.
« Ce délai court ....................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 66 bis. – Les pièces de monnaies, les effets « de commerce, les billets de banque, les autres moyens de « paiement et les instruments financiers négociables au porteur « sont soumis, …………… ou supérieur à 100.000 dirhams. »
« Article 68. – 1° Nul ne peut ......................... en douane ;
« 2° – L’agrément de transitaire ....................................
« les conditions suivantes :
« a) ....................................................................................
« b) être titulaire d’une licence ou d’un diplôme reconnu « équivalent. Toutefois, sont dispensés de cette obligation :
« – les agents de l’administration classés au moins à « l’échelle 10 du statut général de la fonction publique « et ayant accompli quinze (15) années d’exercice effectif « au sein de l’administration ;
« – les gérants des personnes morales exerçant l’activité « de transit ayant accompli au moins quinze (15) années « d’expérience en cette qualité.
« c) justifier .............................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 117. – Le soumissionnaire et la caution « sont ...................... au vu du « certificat de décharge ».
« Toutefois, en cas d’apurements .............................
« « certificat de décharge partiel », au terme de chaque « opération d’apurement partiel et à concurrence des quantités « apurées. »
« Article 164.– 1° – Sont importés ........................... l’article « 5 ci-dessus :
« a) .......................................................................................
« .............................................................................................
« .............................................................................................
« ............................................................................................
« p) .......................................................... ils sont destinés.
« Cette exonération est accordée ...................................
« ....................................................... le cadre d’une convention « en vigueur, avec possibilité de proroger ce délai de « vingt-quatre (24) mois ;
« Les importations des biens d’équipement, ....................
« promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 « (2 juin 2011) ;