Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2133
« Article 294 bis. – Les contraventions douanières de « deuxième classe sont punies :
« – d’une amende ............... passibles les marchandises :
« – pour les infractions visées aux 1°, 2° et 3° de « l’article 294 ci-dessus ..................... (9 octobre 1977) ;
« – pour l’infraction ............................................ au 6 bis « de l’article 294 précité.
« – d’une amende égale à une fois et demie le montant « des droits et taxes éludés ou compromis pour les « infractions visées au 4° de l’article 294 ci-dessus.
« – d’une amende de 3.000 à 30.000 dhs pour ....................
(la suite sans modification.)
« Article 297 bis. – Les contraventions douanières de « troisième classe sont punies :
« – .......................................................................................
« – .......................................................................................
« – d’une amende de 200.000 à 400.000 dhs ………………… « précité ;
« – d’une amende égale au montant non déclaré pour « l’infraction visée au paragraphe 7° de l’article 297 « précité. »
II.– A compter du 1er janvier 2023, le code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects précité, est complété par l’article 70 bis, le titre VI ter, intitulé « Zones d’Accélération Industrielle » composé par les articles 166 quater, 166 quinquies et 166 sexies comme suit :
« Article 70 bis. – L’agrément de transitaire est annulé « dans les cas suivants :
« – renonciation du transitaire à l’agrément ;
« – décès du transitaire ;
« – dissolution de la société titulaire de l’agrément.
« Est réputé également avoir renoncé à son agrément, « tout transitaire qui, sauf cas de force majeure ou dans « le cas où le transitaire ne peut exercer sa profession, n’a pas, « chaque année, déposé et fait enregistrer en douane « un minimum de deux cent (200) déclarations à compter de « la date de l’expiration du délai de vingt-quatre (24) mois de « son obtention de l’agrément. »
« TITRE VI TER « ZONES D’ACCELERATION INDUSTRIELLE « Article 166 quater. – 1 – Sans préjudice des dispositions « législatives et réglementaires en vigueur, une surveillance « permanente du service des douanes est assurée aux points « d’accès et de sortie des zones d’accélération industrielle.
« 2 – Les personnes ainsi que les moyens de transport « qui entrent dans les zones d’accélération industrielle ou qui « en sortent sont soumis au contrôle douanier.
« 3 – Le service des douanes est autorisé, à tout moment, « d’effectuer des contrôles lors de l’entrée, de la sortie ou « du séjour des marchandises dans les zones d’accélération « industrielle.
« Article 166 quinquies. – Les marchandises sortant des « zones d’accélération industrielle peuvent être :
« – exportées ou réexportées hors du territoire assujetti ;
« – introduites dans le territoire assujetti sous l’un des « régimes douaniers dans les conditions prévues par les « textes législatifs et réglementaires en vigueur. Toutefois, « la mise à la consommation desdites marchandises « dans le territoire assujetti ne peut être autorisée que « lorsque, pour des raisons commerciales justifiées, ces « marchandises ne peuvent être exportées.
« Article 166 sexies. – 1 – Les marchandises sortant des « zones d’accélération industrielle sont mises à la consommation « d’après l’espèce tarifaire et la valeur reconnue ou admise par « le service le jour de l’enregistrement de la déclaration de mise « à la consommation.
« Le taux des droits et taxes à l’importation exigibles est « celui en vigueur le jour de l’enregistrement de la déclaration « de mise à la consommation sous réserve des dispositions de « l’article 164 bis 1)-i ci-dessus.
« 2 – Lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après « adjonction de produits d’origine marocaine ou nationalisés « par le paiement des droits et taxes, la valeur desdits « produits est déduite de la valeur à soumettre aux droits et « taxes en vigueur le jour de sa mise à la consommation. »
Tarif des droits de douane
Article 4 A compter du 1er janvier 2023, le tar if des droits d’importation fixé par l’article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est complété comme suit :