BO n° 7184 du 6 avril 2023, page 113

Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 1019

B. En fonction du capital social, du chiffre d’affaires annuel, de l’encadrement, du matériel et de la masse salariale déclarée (tableau nº : 2) TABLEAU N° : 2