1298 BULLETIN OFFICIEL Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023)
16.2 Les parties négocient de bonne foi selon leur volonté commune pour modifier la clause ou les clauses sous peine de nullité visées ci-dessus. Ces clauses engagent les parties à compter de la date de leur approbation.
16.3 La modification de la présente convention est approuvée si elle inclut la clause ou les clauses convenues et elle entre en vigueur après sa signature par les parties.
Article 17 Convention de preuve Les parties conviennent que tous documents ou registres ou logs de connexion informatiques ou correspondances, sur support papier ou électronique échangés, sont considérés comme des éléments de preuve de la communication intervenue entre elles.
Article 18 Domiciliation 18-1 Les parties conviennent pour l’exécution des clauses de la présente convention, d’adresser leur correspondance au siège mentionné ci-dessus.
18-2 Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié sans délai à l’autre partie.
Article 19 Conciliation 19.1 En cas d’inexécution de la convention et avant de recourir à toute procédure judiciaire, chaque partie s’engage à soumettre son différend à une personne chargée de la conciliation assurant au moins les missions de directeur au sein de sa société.
19.2 Les personnes précitées en charge de la conciliation doivent se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
19.3 L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
19.4 Les décisions arrêtées d’un commun accord ont une valeur contractuelle.
19.5 Ces décisions sont considérées distinctes de la convention.
19.6 A défaut de la conciliation à l’expiration dudit délai, une procédure d’arbitrage est engagée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 20 Arbitrage 20.1 En cas d’échec de la procédure de conciliation, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention, est résolu conformément à la procédure d’arbitrage prévue aux articles 306 à 327.70 du code de procédure civile.
20.2 La partie la plus diligente désigne son arbitre et invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie à désigner son arbitre dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception.
20.3 Si l’autre partie ne désigne pas son arbitre à l’expiration du délai visé ci-dessus, il est désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Casablanca.
20.4 Les deux arbitres doivent se réunir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur désignation afin de désigner un troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal arbitral.
20.5 Les arbitres disposent d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de la première réunion pour désigner le troisième arbitre, à défaut, il est désigné, à la demande de la partie la plus diligente ou de l’un des arbitres ou des deux arbitres conjointement, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Casablanca.
20.6 Le tribunal arbitral tient sa première réunion dans les quinze (15) jours à compter de la date de désignation du troisième arbitre. Les parties sont également convoquées à cette réunion par convocation du président.
20.7 Le tribunal arbitral établit une note relative à la mission d’arbitrage qui lui est confiée et le calendrier du déroulement de la procédure d’arbitrage.
20.8 Le tribunal arbitral doit rendre sa sentence dans un délai de cent-vingt (120) jours à compter de la date de sa première réunion. Ce délai peut être prolongé en raison d’une enquête ordonnée par le tribunal arbitral ou avec l’accord des deux parties.
20.9 Le tribunal arbitral est dispensé du respect des procédures applicables aux tribunaux et peut statuer dans les différends en tant qu’amiable compositeur.
20.10 L’arbitrage se déroule à Casablanca en langue française.
Article 21 Loi applicable La présente convention est régie par la loi marocaine y compris les obligations complémentaires et ce quel que soit le lieu d’exécution des obligations.
Article 22 Modification de la convention Les parties peuvent, d’un commun accord, modifier les clauses de la présente convention en vue de la mettre en conformité avec toute modification des textes législatifs et réglementaires relatifs à la compensation dès leur entrée en vigueur.
Fait en deux exemplaires originaux Casablanca, le XXX Pour Le Membre négociateur Pour Le Membre Compensateur Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7177 du 20 chaabane 1444 (13 mars 2023).