Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 1297
Article 8 Modalités de tenue de compte Le membre compensateur ouvre à la demande du membre négociateur plusieurs comptes, au titre des transactions enregistrées, notamment :
• un compte de position pour l’enregistrement et la compensation des positions du membre négociateur ;
• un compte de couverture pour l’enregistrement des couvertures, des garanties et les règlements y associés.
Article 9 Rémunération du membre compensateur En contrepartie de la compensation des transactions réalisées sur le marché des instruments financiers à terme, le membre négociateur verse au membre compensateur une rémunération de …..
Article 10 Défaillance du membre compensateur 10.1 Peuvent constituer un cas de défaillance du membre compensateur l’une des situations suivantes :
• la non livraison ou le non-paiement dans les délais impartis de toute somme ou de tout actif dû à la chambre de compensation au titre des positions ouvertes enregistrées au nom du membre compensateur ;
• le défaut de versement des dépôts de garantie, des appels de marge et autres couvertures appelées par la chambre de compensation ou de la contribution au fonds de garantie dans les délais impartis ;
• le redressement ou liquidation judiciaire du membre compensateur.
10.2 En cas de constatation d’une situation de défaillance, le membre négociateur informe la chambre de compensation du membre compensateur à qui il souhaite faire transférer ses positions.
Article 11 Confidentialité 11.1 Les informations transmises dans le cadre de la présente convention sont couvertes par le secret professionnel.
11.2 Les parties s’engagent que toute donnée à caractère personnel reçue dans le cadre de la présente convention, est traitée conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009)..
11.3 Les parties s’engagent à prendre toutes mesures utiles afin de protéger toute information à caractère confidentiel notamment d’être modifiées, endommagées ou communiquées à toute personne non autorisée.
Article 12 Durée de la convention 12.1 La présente convention prend effet à partir de la date de sa signature par les représentants légaux des parties.
12.2 La durée de la convention est indéterminée. Il peut être mis fin à la convention conformément aux conditions définies ci-après.
Article 13 Résiliation de la convention 13.1 Résiliation pour inexécution En cas de manquement de l’une des parties aux obligations prévues par la présente convention sans régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de la partie lésée à l’autre partie du manquement en cause, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention est résiliée sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie lésée pourrait exiger en vertu de la présente convention.
13.2 Résiliation lors du retrait d’agrément Le retrait d’agrément de l’une des parties, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi précitée n° 42-12, implique la résiliation de la convention sans formalités et sans préavis, à la date de l’entrée en vigueur dudit arrêté de retrait.
Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit de la partie concernée.
13.3. Effets de la résiliation de la convention 13.3.1 Les informations à caractère confidentiel ainsi que tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties dans le cadre de cette convention sont restitués à la demande de l’une des parties dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de la résiliation.
13.3.2 En cas de résiliation, le membre compensateur qui tient les positions du membre négociateur doit assurer l’exécution des obligations dans les conditions fixées par le règlement général.
Article 14 Force majeure 14.1. En cas de force majeure les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues dans la présente convention.
14.2. La partie ayant subi préjudice est dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite du cas de force majeur déclaré à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de la survenance de l’événement. L’autre partie est également dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite du cas de force majeure déclaré.
14.3 Si le cas de force majeure demeure plus de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la notification de la survenance du cas de force majeure, l’une des parties peut demander la résiliation de la convention sans formalité.
14.4 Au sens de la présente, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par la jurisprudence marocaine.
Article 15 Bonne foi Les parties conviennent d’exécuter de bonne foi leurs obligations.
Article 16 Nullité 16.1 Si une ou plusieurs clauses de la présente sont nulles ou devenues nulles suite à la modification des textes législatifs ou réglementaires ou suite à un jugement ayant la force de la chose jugée, les autres clauses demeurent en vigueur.