1296 BULLETIN OFFICIEL Nº 7204 – 26 kaada 1444 (15-6-2023)
Annexe n°2 au règlement général de la chambre de compensation Convention de compensation entre membre négociateur et membre compensateur Entre les soussignés :
……, membre négociateur agréé par l’autorité gouvernementale chargée des finances conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 42-12 relative au marché à terme d’instruments financier, promulguée par le dahir n° 1-14-96 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014), société ……, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le n°.........., au capital social de …. dont le siège est sis à, …. dûment représentée par …, en sa qualité de ..., désigné ci-dessous « le membre négociateur », d’une part, Et ...... ,membre compensateur agréé par l’autorité gouvernementale chargée des finances conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi précitée n° 42-12, société ……, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le n°.........., au capital social de …. dont le siège est sis à, ….
dûment représentée par …, en sa qualité de ..., désigné ci-dessous « le membre compensateur », d’autre part, dénommés ci-dessous « les parties » ;
Article premier Conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi précitée n°42-12, la relation entre le membre négociateur et le membre compensateur est régie selon les clauses de la convention de compensation conformément au présent modèle type annexé au règlement général de la chambre de compensation désigné ci-dessous « règlement général ».
Article 2 Objet La présente convention régit la relation entre le membre négociateur et le membre compensateur notamment :
– les droits et obligations du membre négociateur et du membre compensateur afférents à la compensation des transactions sur les instruments financiers à terme ;
– les conditions d’appel et de règlement de toute marge ou tout dépôt de garantie ;
– les modalités de tenue de compte ;
– la rémunération du membre compensateur.
Article 3 Définitions Les expressions prévues dans la présente convention sont au sens de la loi précitée n° 42-12 et le règlement général.
Article 4 Interprétation Les textes législatifs et réglementaires visés dans la présente convention s’entendent aux textes législatifs et réglementaires en vigueur lors de la signature par les parties de ladite convention.
Article 5 Obligations du membre compensateur 5.1 Toute transaction enregistrée par le membre compensateur dans le compte du membre négociateur fait l’objet d’un avis d’opéré. Le membre compensateur adresse cet avis au membre négociateur, au plus tard, le jour de bourse suivant la date de l’exécution de l’ordre.
5.2 Conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement général, le membre compensateur doit appeler le membre négociateur détenant des positions ouvertes sur des instruments financiers à terme, à verser des montants en couverture desdites positions ouvertes 5.3 Le dépôt de garantie initial et le dépôt de garantie de livraison sont remis au membre négociateur par le membre compensateur le jour de bourse suivant la date du dénouement des positions ouvertes.
Article 6 Obligations du membre négociateur 6.1 Le membre négociateur est tenu de faire compenser ses transactions auprès du membre compensateur avec qui il signe la présente convention.
6.2 L e m e mbr e n égo c i at eu r e st c on s id é r é commissionnaire ducroire vis-à-vis du membre compensateur des transactions, qu’il présente pour l’enregistrement audit membre compensateur.
6.3 Le membre négociateur doit verser, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement général, des montants en couverture appelés par le membre compensateur pour couvrir les positions ouvertes sur les instruments financiers à terme.
6.4 Le membre négociateur verse tous frais et commissions, liés au fonctionnement de son compte portés préalablement à sa connaissance par le membre compensateur.
Article 7 Défaillance du membre négociateur 7.1 Peuvent constituer un cas de défaillance du membre négociateur l’une des situations suivantes :
la non livraison ou le non-paiement dans les délais impartis de toute somme ou de tout actif dû à la chambre de compensation au titre des positions ouvertes enregistrées au nom du membre négociateur ;
le défaut de versement des dépôts de garantie, des appels de marge et autres couvertures conformément à la clause 5.2 de la présente convention ;
Le redressement ou liquidation judiciaire du membre négociateur.
7.2 En cas de constatation d’une situation de défaillance, le membre compensateur doit en informer sans délais la chambre de compensation.
7.3 Le membre compensateur qui tient les positions du membre négociateur en cas de défaillance, doit assurer l’exécution des obligations dans les conditions fixées par le règlement général.
7.4 Le membre compensateur peut réaliser les dépôts de garantie et les appels de marge et autres couvertures en cas de défaillance du membre négociateur.