Nº 7218 – 16 moharrem 1445 (3-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1745
55 La mise en place, pour les opérateurs marocains à l’étranger, de dispositifs d’identification et de prévention de risques dans les zones de conflits à hauts risques sociaux et environnementaux, et l’identification claire des conditions d’exportation et d’importation des minerais dans les zones de conflit.
La proposition de formations de reconversion de métiers en faveur des populations locales dans les régions minières, après la fermeture des mines.
Annexe 1 : définitions du concept de minerais critique au niveau international Parmi les définitions adoptées au niveau international pour le concept de minerai critique, il y a lieu de citer :
• La définition américaine adoptée par le « Energy Act 2020 »61 : Les minerais critiques sont définis comme étant les minéraux, éléments, substances ou matériaux qui sont essentiels à la sécurité économique ou nationale des États-Unis ; dont la chaîne d'approvisionnement est vulnérable aux perturbations … et remplissent une fonction essentielle dans la fabrication d'un produit … dont l'absence aurait des conséquences importantes pour la sécurité économique ou nationale des États-Unis".
• La définition de la commission européenne62 : Les matières premières critiques sont des matières premières d'une grande importance pour l'économie de l'UE et dont l'approvisionnement est associé à un risque élevé. Les deux principaux paramètres :
Importance économique et Risque d'approvisionnement sont utilisés pour déterminer la criticité de la matière pour l'UE.
Il convient néanmoins de souligner qu’un troisième critère peut parfois être intégré à la définition de minerai stratégique ou critique lorsque le pays concerné dispose d’importantes richesses minières, comme le Canada ou l’Australie. Il s’agit du critère de positionnement comme fournisseur principal de minerais critiques pour les partenaires du pays en question. Ce troisième critère apparait clairement au niveau de la définition canadienne de minerai critique ci-après :
• Définition canadienne 63: les minerais critiques sont essentiels à la sécurité économique du Canada, requis pour la transition vers une économie sobre en carbone et une source durable de minerais critiques pour ses partenaires 56 Annexe 1 : définitions du concept de minerais critique au niveau international Parmi les définitions adoptées au niveau international pour le concept de minerai critique, il y a lieu de citer :
• La définition américaine adoptée par le « Energy Act 2020 »61 : Les minerais critiques sont définis comme étant les minéraux, éléments, substances ou matériaux qui sont essentiels à la sécurité économique ou nationale des États-Unis ; dont la chaîne d'approvisionnement est vulnérable aux perturbations … et remplissent une fonction essentielle dans la fabrication d'un produit … dont l'absence aurait des conséquences importantes pour la sécurité économique ou nationale des États-Unis".
• La définition de la commission européenne62 : Les matières premières critiques sont des matières premières d'une grande importance pour l'économie de l'UE et dont l'approvisionnement est associé à un risque élevé. Les deux principaux paramètres :
Importance économique et Risque d'approvisionnement sont utilisés pour déterminer la criticité de la matière pour l'UE.
Il convient néanmoins de souligner qu’un troisième critère peut parfois être intégré à la définition de minerai stratégique ou critique lorsque le pays concerné dispose d’importantes richesses minières, comme le Canada ou l’Australie. Il s’agit du critère de positionnement comme fournisseur principal de minerais critiques pour les partenaires du pays en question. Ce troisième critère apparait clairement au niveau de la définition canadienne de minerai critique ci-après :
• Définition canadienne 63: les minerais critiques sont essentiels à la sécurité économique du Canada, requis pour la transition vers une économie sobre en carbone et une source durable de minerais critiques pour ses partenaires 61 Nassar, N.T., and Fortier, S.M., 2021, Methodology and technical input for the 2021 review and revision of the U.S. Critical Minerals List: U.S. Geological Survey Open-File Report 2021–1045, 31 p.
62 European Commission, Study on the EU’s list of Critical Raw Materials – Final Report (2020) 63 https://www.rncan.gc.ca/nos-ressources-naturelles/mines-materiaux/mineraux-critiques/23415 * * * * * *