1802 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
19 Déclare sur l'honneur:
1 - que je remplis les conditions prévues à l'article 27 du décret relatif aux marchés publics;
2 - m'engager à couvrir, dans les conditions fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle;
3 - m'engage, si j'envisage de recourir à la sous-traitance:
– à veiller à ce que celle-ci ne dépasse pas cinquante pour cent (50%) du montant du marché et qu’elle ne porte pas sur le lot ou le corps d’état principal du marché;
– à m’assurer que les sous-traitants auxquels je recours remplissent les conditions prévues à l’article 27 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023.
4 - atteste que je dispose des autorisations requises pour l’exécution des prestations telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur;
5 - atteste que je ne suis pas en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire;
6 - étant en redressement judiciaire, j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à participer aux appels d’offres;(16) 7 - je m’engage à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché;
8 - je m’engage à ne pas faire, par moi-même ou par personne interposée, de promesses, de dons ou de présents, en vue d’influer sur la procédure de conclusion du marché et de son exécution;
9. j'atteste que je ne suis pas en situation de conflit d’intérêts;
10 - j'atteste que je n'ai pas participé à la préparation du dossier de l’appel d’offres considéré;
Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature, sous peine de l’application des mesures coercitives prévues à l’article 152 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023.
Fait à...…....., le......…...............
Signature et cachet du concurrent (16) A supprimer, ce paragraphe dans le cas où le concurrent n’est pas en situation de redressement judiciaire.