1804 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
21 4 - étant en redressement judiciaire, j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à participer aux appels d’offres;(7) 5 - m'engage à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d'exécution du contrat;
6 - m'engage à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, de promesses, de dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du présent contrat;
7 - j'atteste que je ne suis pas en situation de conflit d'intérêts tel que prévu à l'article 162 du décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics.
Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature, sous peine de l’application des mesures coercitives prévues à l’article 152 du décret n° 2-22-431 susvisé.
Fait à…………….., le...…..................…...
Signature et cachet de l'architecte concurrent (7) A supprimer, ce paragraphe dans le cas où le concurrent n’est pas en situation de redressement judiciaire.