2146 BULLETIN OFFICIEL Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023)
161 Rapport Annuel 2021 Graphique 4 : Abrogation définitive, sans dérogation possible, du mariage des enfants Oui, sans aucune dérogation 61,9% Non, les dérogations doivent continuer à être permises 38,1% Pour conclure, les réponses données par les participants permettent de confirmer la nécessité d’opérer une réforme du Code de la Famille. En effet, aussi bien sur la question de tutelle des enfants que sur l’abrogation du mariage des enfants, les réponses au questionnaire expriment des positions qui vont à l’encontre des dispositions de l’actuel Code de la Famille, témoignant ainsi des évolutions sociétales vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes et vers plus de sacralisation des droits des enfants.
Sur la question de la mise en place d’un contrat de mariage, la proportion des répondants estimant qu’il faut le rendre obligatoire atteint 48,4%, ce qui dénote d’une prise de conscience autour des questions du partage équitable des biens du ménage et sur la privation des femmes des biens acquis par le ménage lorsque celles-ci ne sont pas en mesure de prouver leur contribution directe à fructifier les biens familiaux.
Principaux chiffres Participants au questionnaire 1290 participants Tutelle des enfants en cas de divorce 20,4% tutelle exclusive au père 79,6% Cotutelle aux deux parents Délais de la procédure de divorce contentieux Moins d’un mois : 25,5% De 1 mois à 3 mois : 47,6% De 3 mois à 6 mois : 26,9% Nécessité de rendre obligatoire le contrat de mariage Non, contrat de mariage non obligatoire : 51,6% Oui, contrat de mariage obligatoire : 48,4% Abrogation définitive, sans dérogation possible, du mariage des enfants Non, les dérogations doivent continuer à être permises : 38,1% Oui, sans aucune dérogation : 61,9%