Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2067
75 Rapport Annuel 2021 adoptée contribue à l’amélioration de la situation du secteur agricole et des populations qui en dépendent au jour le jour. Ces évaluations devront, toutefois, être menées par des entités indépendantes et non pas par l’institution porteuse de ladite stratégie. Cela implique que l’entité en charge de l’évaluation devra avoir un accès systématique à toutes les données nécessaires.
De plus, cette approche gagnerait à être généralisée à tous les secteurs et politiques publiques.
2.1.2. Volet social 2.1.2.1. Nécessité d’une révision ambitieuse du code de la famille qui soit en mesure de protéger les femmes et garantir leurs droits Depuis 2004, le Maroc dispose d’un code de la famille qui a permis des avancées notables dans les droits des femmes, comparé à ce qui était en vigueur avant. Il a eu un impact positif contribuant à faire évoluer les mentalités et les réalisations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Néanmoins, près de 21 ans après l'adoption dudit code, le Maroc a ratifié de nombreuses conventions internationales portant sur les droits des femmes, dont notamment la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), et s’est doté d’une Constitution qui institue le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et appelle à la mise en conformité des lois en vigueur avec les engagements internationaux du pays.
Face à ces changements, et au vu des transformations profondes qu’a connues la société lors des dernières décennies, vers plus d’exigence d’égalité, d’équité et de justice sociale, le CESE considère qu’il est temps de faire évoluer le code de la famille pour le mettre en conformité avec les dispositions constitutionnelles et les engagements conventionnels du pays.
En effet, des discriminations existent toujours au niveau des points suivants :
La tutelle sur les enfants : les femmes ne peuvent être légalement tutrices de leurs enfants. Dans les faits, la mère a la garde exclusive des enfants par défaut, sauf cas particuliers, sachant que le père demeure comme l’unique tuteur légal des enfants. Cette situation va à l’encontre des principes de partage entre les conjoints des responsabilités familiales, et notamment celle des enfants. Elle porte également préjudice aux droits et aux obligations des parents divorcés vis-àvis de leurs enfants lorsque les conflits entre époux séparés se poursuivent. De plus, le droit de se remarier est sanctionné pour les femmes par la perte de la garde des enfants, sauf dans des cas exceptionnels.
Le mariage précoce : cette pratique continue à être l’apanage du pouvoir discrétionnaire des juges. Elle devrait être abolie en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc notamment la CIDE et la CEDAW.
Les biens acquis durant la vie conjugale : le partage des biens entre époux, en cas de divorce ou de décès du conjoint, constitue également un point qui requiert une révision plus approfondie et plus d’encadrement juridiques. En effet, le travail domestique des femmes pendant la durée du mariage n’est pas reconnu et conduit à leur privation de leur part des biens acquis par le ménage durant la vie de couple lorsqu’elles ne sont pas en mesure de prouver leur contribution directe à fructifier les biens familiaux.