2068 BULLETIN OFFICIEL Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023)
76 Conseil Economique, Social et Environnemental Les délais des procédures de divorce pour cause de discorde « chiqaq » sont souvent longs et dépassent 6 mois. Lors de cette période, les conditions de vie du ménage deviennent compliquées et les tensions autour de la procédure peuvent conduire à des violences conjugales et familiales.
Ces discriminations participent au renforcement du sentiment d’insécurité juridique et judiciaire, économique et sociale des femmes. Elles conduisent à des restrictions de leurs libertés et de leurs droits et les renvoient à une dépendance d’autrui. Dans ces conditions, il devient difficile de lutter contre la persistance des violences à l’égard des femmes lorsque celles-ci risquent de se retrouver dans une situation de précarité financière suite au divorce, en raison d’un système de partage des biens non équitable.
C’est ainsi que le CESE, conscient du caractère primordial de disposer d’un arsenal juridique qui sécurise les citoyens, et notamment les femmes, et les protège contre toute forme de discrimination ou de violence, appelle à opérer une révision du code de la famille, en lançant sans tarder un débat public ouvert, pluriel et responsable et la réflexion collective, éclairée par le concours de l’expertise des instances compétentes en la matière, sur l’ensemble des questions liées au mariage, au divorce, à la succession, à la filiation, au droit de garde des enfants, à la reconnaissance du travail domestique des femmes, etc. Ce débat devrait porter également, sans tabou, sur les questions relatives aux droits individuels, à la santé et au bien-être des femmes.
A travers sa plateforme « Ouchariko », le CESE a sollicité, du 18 février au 6 mars 2022, la contribution des citoyen(e)s sur la faisabilité de la réforme du code de la famille et son acceptabilité sociale. Le nombre de personnes qui ont interagi avec le sujet est de 25 513 dont 1290 participants au sondage67 (voir annexe 3).
Les résultats du sondage laissent indiquer que :
près de 80% des réponses considèrent que la tutelle doit être assumée par les deux parents (cotutelle) contre 20% qui pensent qu’elle doit être donnée exclusivement au père ;
près de 48% des répondants considèrent que le délai de jugement de divorce doit être entre 1 à 3 mois; 27% considèrent qu’il doit être entre 3 mois à 6 mois contre 25%, pour lesquels, il ne doit pas dépasser 1 mois ;
environ 48% des répondants considèrent que la mise en place du contrat de partage équitable des biens acquis pendant le mariage devrait devenir une obligation pour les époux ;
près de 62% des répondants considèrent qu’il faut abroger, sans aucune dérogation, toute possibilité de mariage des personnes considérées comme mineurs par la loi marocaine (moins de 18 ans).
2.1.2.2. Accélération de la mise en œuvre de la réforme structurelle et globale du secteur des retraites au Maroc En 2022, le chantier de la réforme du système de la protection sociale au Maroc entame sa 2ème année avec une priorité donnée aux mesures liées à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire pour inclure les catégories sociales qui en sont encore dépourvues (22 millions citoyens).
67 - Annexe 3 : Résultats de la consultation lancée à travers la plateforme de participation citoyenne « Ouchariko » sur la réforme du Code de la Famille