Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2069
77 Rapport Annuel 2021 Par ailleurs, l’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite se trouve au cœur de l’offre intégrée stipulée par la loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale. Celle-ci porte également sur la couverture des risques liés à la vieillesse, en se fixant pour objectif d’intégrer, à l’horizon 2025, environ 5 millions de personnes qui exercent un emploi et qui ne bénéficient d’aucune pension.
Pour atteindre cet objectif ambitieux et réussir la réforme globale escomptée des régimes de retraite au Maroc, il convient de prendre une série de mesures, préalables qui demeurent indispensables.
Proposées par le CESE dans son avis sur la réforme paramétrique du régime des pensions civiles ainsi que dans son rapport sur la protection sociale au Maroc, ces mesures peuvent être engagées dès maintenant. Elles visent principalement à mettre en place un système de retraite équitable, équilibré, pérenne et résilient, qui soit en mesure de capitaliser sur les acquis et préserver les droits et intérêts des générations futures.
A cet égard, le CESE préconise les actions suivantes ;
a- au niveau de la réforme structurelle et globale du système de la retraite Procéder, en concertation avec les partenaires socio-économiques et les autres acteurs concernés, à l’élaboration, en urgence, d’un échéancier précis et engageant pour les différentes parties, relatif à la mise en œuvre des étapes majeures de la réforme globale du système de retraite au Maroc ;
Mettre à jour et parachever, en urgence, les études actuarielles et les réformes paramétriques visant à assurer la pérennité des régimes, en vue de faciliter la mise en place d’un système autour de deux pôles : public (CMR, RCAR, etc.) et privé (CNSS, CIMR, etc.) ;
Promulguer les textes juridiques et réglementaires nécessaires pour assurer la convergence des régimes de retraite ;
Procéder, dans une étape ultérieure, et selon le calendrier défini dans le cadre de la réforme globale, à l’instauration d’un régime national de retraite unifié, basé sur trois piliers :
- Un régime obligatoire de base, géré en répartition, réunissant les actifs des secteurs public et privé et les non-salariés, unifiés sous un plafond de cotisation déterminé comme multiple du salaire minimum ;
- Un régime complémentaire obligatoire contributif pour les revenus supérieurs au plafond.
Le CESE recommande, à ce titre, d’examiner la possibilité de transformer la CIMR en organisme complémentaire de la CNSS avec cotisation à partir du plafond de la CNSS ;
- Un régime individuel facultatif en capitalisation qui relèverait de l’assurance privée, à titre individuel ou collectif.
Instaurer un « revenu minimum vieillesse » qui ne soit pas inférieur au seuil de pauvreté au profit des personnes qui ne bénéficieront pas de pension de retraite dans le cadre de la réforme globale des régimes de retraite et du système de protection sociale en général.