Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2093
104 Conseil Economique, Social et Environnemental Facteurs de blocage Un cadre de réglementation adapté qui tarde à être mis en place aussi bien au niveau du secteur public que privé.
Le code du travail traite de manière très succincte, dans son article 8, du travail à domicile. Il est complété par un décret du 10 juillet 2012 fixant les règles d’hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile. Ce cadre est loin de répondre valablement à la définition généralement retenue au niveau international du télétravail. Conscient de cette insuffisance, le ministère de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences prévoit de mettre en place des normes juridiques encadrant le télétravail à travers, le lancement des études de benchmark international et la prise en compte des expériences et cas de bonnes pratiques au niveau national avec la participation des partenaires économiques et sociaux. il a été permis de pallier, dans une certaine mesure, ce vide juridique durant la pandémie par la publication de deux circulaires, l’une autorisant le télétravail au niveau des administrations et établissements publics et la seconde présentant un guide du télétravail dans les administrations publiques.
Un projet de décret a été mis dans le circuit d'adoption mais tarde à voir le jour. Il reste que les dispositions de ce projet de décret, pour lequel les représentants syndicaux des salariés n’ont pas été consultés, limitent la possibilité pour le fonctionnaire de bénéficier du télétravail partiel ou à temps plein à une année renouvelable une seule fois. Cette disposition ne parait pas en adéquation avec l’orientation générale de l’Etat notamment, avec les missions du ministère de la transition numérique et de la réforme de l’administration qui inscrit l’adoption du télétravail comme levier important dans la perspective de la transformation vers une administration numérique moderne. Le télétravail est considéré, par ce ministère, comme un moyen de développer et de diversifier les modalités de travail et comme faisant partie des formes de gestion moderne au niveau des administrations publiques marocaines119.
Enfin, une révision de la réglementation relative à l’opposabilité des décisions des instances de gouvernance est également nécessaire pour encadrer et favoriser la tenue des réunions à distance des assemblées générales et conseils d’administration de nombreuses instances.
La nature du tissu productif national qui est constitué essentiellement de petites et microentreprises. Selon le dernier rapport de l’observatoire marocain de la TPME (OMTPME) publié en septembre 2021, sur les 571 989 entreprises existantes en 2019 au Maroc, 91,9% sont des micro-entreprises, 4,6% sont des TPE, 2,7% sont des petites entreprises et seules 0,6% et 0,3% sont respectivement des moyennes et grandes entreprises. Il s’avère cependant que sur les 12% des salariés ayant télétravaillé pendant l’année 2021, seuls 6% travaillaient pour des TPE contre 16% pour de grandes entreprises120.
La prédominance d’une gestion d’une culture managériale basée sur la présence effective des collaborateurs plutôt que sur les résultats. Cette gestion, basée essentiellement sur le contrôle de proximité, ne dispose pas des outils pour mesurer la performance des collaborateurs à distance, ce qui amène les dirigeants à craindre un relâchement du respect des règles de fonctionnement interne et d’une chute de la productivité121.
119 - Audition par le CESE, du Ministère de la Transition numérique et de la réforme administrative, le 05 avril 2022.
120 - Chiffres du HCP 121 - LMS enquête « télétravail : mode passagère ou tendance lourde ? », mai 2020.