2216 BULLETIN OFFICIEL Nº 7236 – 19 rabii I 1445 (5-10-2023)
Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 1501-23 du 20 kaada 1444 (9 juin 2023) pris pour l'application de l’article 168 du décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET.,
Vu le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, notamment son article 168 ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’offre de financement à des conditions avantageuses présentée dans le cadre du financement concessionnel est un critère, que le maître d’ouvrage peut prévoir dans le règlement de consultation, parmi les critères de choix et de classement des offres des concurrents.
aRt. 2. – On entend par «l’offre de financement à des conditions avantageuses» l’offre de financement d’une partie ou de la totalité du marché public concerné que le concurrent présente.
L’offre de financement à des conditions avantageuses peut être présentée sous forme d’un prêt à des conditions avantageuses ou d’un don.
Le maître d’ouvrage doit préciser, dans le règlement de consultation, la part du montant global du marché hors taxes qui doit au moins être couverte par l’offre de financement à des conditions avantageuses, en indiquant le pourcentage minimum de ce financement, la part à financer en monnaie nationale et, le cas échéant, la part à financer en devises.
ART. 3. – L’offre de financement à des conditions avantageuses concerne les marchés de travaux et de fournitures qui nécessitent la mobilisation de ressources financières importantes pour leur réalisation.
ART. 4. – Lorsque le maître d’ouvrage décide de recourir au financement à des conditions avantageuses dans le cadre d’un marché public, il est tenu de préciser, dans le règlement de consultation, parmi les critères d’évaluation des offres, les critères propres aux offres de financement à des conditions avantageuses présentées par les concurrents dans le cadre du pourcentage minimum fixé par le maître d’ouvrage.
ART. 5. – Tout concurrent qui présente, dans son offre financière, une offre de financement à des conditions avantageuses dans le cadre du financement concessionnel est tenu de joindre à l’acte d’engagement prévu à l’article 30 du décret susvisé n° 2-22-431 un engagement annexé audit acte d’engagement qui précise les éléments permettant d’apprécier l’offre de financement à des conditions avantageuses qu’il a présentée.
L’engagement annexé doit être signé par l’organisme de financement.
ART. 6. – En vue d’évaluer les offres des concurrents et d’attribuer le marché, la commission d’appel à la concurrence procède à l’évaluation des offres de financement à des conditions avantageuses présentées par les concurrents sous forme de prêts au regard notamment des éléments suivants :
– le taux d’intérêt proposé ;
– le délai de grâce ;
– la durée et les modalités de remboursement ;
– les commissions et les autres frais financiers, le cas échéant ;
– les modalités de décaissement.
Il est tenu compte, lors de l’évaluation des offres des concurrents, de la partie de l’offre de financement à des conditions avantageuses présentée par le concurrent sous forme de don.
ART. 7. – Lorsque le maître d’ouvrage décide de prévoir l’offre de financement à des conditions avantageuses parmi les critères du règlement de consultation, il est tenu. avant le lancement de l’appel à la concurrence, d’obtenir l’autorisation préalable de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 8. – Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1er septembre 2023.
Rabat, le 20 kaada 1444 (9 juin 2023).
FOUZI lEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7225 du 11 safar 1445 (28 août 2023).