Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2517
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 90 Annexes Annexe n°1 : Les principaux critères de tarification de l’assurance Usage Critères Tourisme Puissance fiscale et Type de combustion Transport de marchandises par un véhicule d’un poids total en charge n’excédant pas 3,5 tonnes Puissance fiscale et Type de combustion Transport de marchandises par un véhicule d’un poids total en charge n’excédant pas 3,5 tonnes Poids total en charge (PTC) Transport piblic de voyageurs Nombre de places, Recette (pourles bus de transport urbain à places debout) et «PTC, Puissance fiscale et Type de combustion» (pour le transport du personnel à titre onéreux pour autrui) Véhicules à deux ou trois roues Cylindrée, Nombre de roues et Vitesse Garagiste Activité principale, Etendue géographique et Nombre de véhicul pouvant circuler simultanément Divers Sous usage spécifique et les autres critères susvisés Coefficient de réduction-majoration des primes en fonction des antécédents de sinistralité relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc Annexe n°2 : L’Instance chargée d’instruire l’avis du Conseil de la concurrence Le Rapporteur Général Khalid EL BOUAYACHI Le Rapporteur Général Adjoint Abdelilah QACHCHACHI Les Rapporteuses chargées de la saisine d’office pour avis Bahija STIOUATE Assia HADDADI * * * * * *