BO Maroc

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 65

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Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2479

Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 48 En conclusion, il convient de noter qu’en dépit des réformes réglementaires et des mesures incitatives pour stimuler le développement du secteur des assurances, des efforts sont encore sollicités pour augmenter le taux de pénétration des citoyens et faire de l’assurance une partie intégrante de la vie quotidienne des marocains.

3- L’asymétrie d’information La demande du marché marocain de l’assurance souffre de l’asymétrie d’information et le manque de transparence dans la tarification et le traitement des sinistres qui pourrait être un facteur qui affecte la confiance des consommateurs et entrave la concurrence entre les entreprises d’assurance.

Les opérateurs auditionnés ont confirmé que l’estimation à priori de la prime d’assurance est très difficile et peut générer une sous-estimation ou surestimation des risques étant donné la particularité de l’industrie de l’assurance caractérisée par un cycle de production inversé. En effet, la prime est encaissée au début de la période et les prestations sont versées ensuite en fonction de la réalité des sinistres (prix de revient inconnu). La tarification est donc un risque en elle-même pour l’assureur qui, pour limiter ce risque, s’appuie sur les quatre notions ciaprès, pour arrêter le prix d’une prime d’assurance :

• des analyses statistiques des données historiques des coûts moyens et projection du futur à l’aide des modèles mathématiques en se basant sur des variables tarifaires bien déterminées, • mise en place du principe de franchise qui est la part que paye l’assuré dans un sinistre pour le responsabiliser et moraliser le risque, • intégration d’une marge de sécurité dans la prime pour couvrir un excès de sinistralité par rapport aux prévisions, et • mutualisation des risques entre les assurés pour rendre le niveau de la prime d’assurance économiquement supportable pour tous les assurés.

Il est à noter que, d’après l’ACAPS, la comparaison des tarifs appliqués par les EAR au niveau national s’avère difficile en raison de plusieurs facteurs liés principalement à l’existence d’une multitude de produits et de gammes de produits, donnant lieu à des tarifs différents en fonction de plusieurs critères (plafond, franchise, type de l’activité, chiffre d’affaires…).

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