Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2763
121 Rapport Annuel 2022 Partant de ce diagnostic, le CESE plaide pour l’adoption d’une stratégie nationale visant la transition vers une économie circulaire. A cet égard, le Conseil propose les mesures suivantes:
- Elaborer une loi-cadre relative à l’économie circulaire et une loi anti-gaspillage, et veiller à réorienter et réviser les lois déjà existantes pour in fine évoluer d’une économie de fonctionnement linéaire à une économie circulaire.
- Créer une instance, au sein du ministère chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques qui sera chargée de la coordination entre toutes les parties prenantes dans le sens d’assurer une déclinaison optimale de cette stratégie, selon une approche sectorielle et un déploiement territorialisé.
- Accélérer la mise en place de la «responsabilité élargie du producteur» (REP) et veiller à son application sur le terrain, en vue de permettre :
• la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur ;
• le transfert, aux producteurs, de la responsabilité de l’organisation et du financement de la collecte et du traitement des déchets générés par leurs activités ;
• l’interdiction de certains polluants graves et la taxation d’autres polluants non-recyclables pour les rendre économiquement moins compétitifs pour les producteurs.
- Conditionner, dans une certaine mesure, les appuis de l’Etat accordés aux territoires et aux secteurs, aux efforts déployés en matière de circularité.
S’agissant, en particulier des déchets ménagers :
- Réviser les contrats de gestion actuels conclus entre les collectivités, les sociétés de développement local et les sociétés privées, en y intégrant la valorisation des déchets (au lieu de leur mise en dépôt, leur enfouissement ou leur incinération).
- Fixer pour les territoires des objectifs engageant de réduction de la mise en décharge des déchets.
S’agissant, en particulier des eaux usées :
- Revoir les choix stratégiques qui ont privilégié l’investissement dans la mobilisation de la ressource hydrique (barrages et dessalement) en y intégrant la réutilisation des eaux usées et du stockage des eaux pluviales.
- Fixer des objectifs nationaux et territoriaux en termes de réutilisation des eaux usées qui engageraient toutes les parties prenantes, pollueurs et utilisateurs, en veillant à mettre en place le cadre réglementaire idoine.
- Rendre l’utilisation des eaux usées épurées compétitive en définissant le coût réel de l’eau selon ses différentes sources.
- Inscrire la réutilisation des eaux usées parmi les missions des futures «sociétés régionales multiservices» (SRM), avec l’obligation de prévoir, dès leur création, cet objectif dans leur business-plan.